L. 642-5 du code de commerce selon lequel le plan adopté par le tribunal précise les licenciements qui doivent intervenir.

l'article 901 du code de procédure civile.

L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 141-4du code de commerce. 2- M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A cette occasion la Scp [K] [I]-[H] et [S] [C] a émis une facture de 6 648 euros TTC au titre de l'émolument proportionnel au visa de l'article A.444-32 du code de commerce.

621-1 et suivants et L. 631-5 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - renvoyer l'affaire par devant le tribunal de commerce de Dax en disant que la procédure

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Ordonnons la notification de la présente ordonnance par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article R. 642-36 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux

En revanche, au vu des dispositions de l'article L 642 -18 du code de commerce qui dispose que le juge commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, la cour d'appel de céans

et les articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des

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dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce.