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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92848
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74d
22 mai 2012
22 mai 2012
Il indique que son calcul, conforme aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, est fonction de son ancienneté, de douze années, deux mois et trente-six jours au service de M.
Source officielle12e chambre section 2
6032214c35e50e58881e48b6
10 avril 2018
10 avril 2018
et suivants du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, - dit la société CEPL Eragny recevable mais infondée en son exception d'incompétence
Source officielleChambre Sociale
65a238007ca18b0008e57fec
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 1234-4 du code du travail.
Source officielle17e chambre
5fd9ed3be993c82d9daedeee
30 octobre 2019
30 octobre 2019
à 15h30, après étude de poste (article R.4620-32 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65a0f5f8383a880008fd0829
11 janvier 2024
11 janvier 2024
éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] dans la limite de 6 mois du jour de son licenciement à ce jour dans les conditions prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, Déboute M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6546c7633dcd15b3c1c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MOTIVATION: Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail ( dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018) : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d91acdc6046d471dd226
20 janvier 2026
20 janvier 2026
prescrite en application de l'article L 1237-14 du code du travail.
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cc
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Le CGEA demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail * 32'148 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
-2 du code du travail, que M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf8ccdc6046d473345c5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielleSociale B salle 3
63a402983f67e905df3d2978
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90238
5 février 2013
5 février 2013
X..., alors même que le licenciement pour inaptitude est parfaitement justifié, d'autant que cette demande est fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail. Tout au plus, ajoute-t'elle, M.
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
25 avril 2024
Rappelant les dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, la société Loomis France soutient que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f85f
6 juin 2012
6 juin 2012
En effet, outre que l'entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, a eu lieu moins de 5 jours après la lettre de convocation, il y a lieu de relever
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef94
24 octobre 2024
24 octobre 2024
application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa014
1 septembre 2023
1 septembre 2023
D. 3253-5 du code du travail, Rappeler qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail la garantie des institutions de garantie mentionnée à l'article L.3253-14 est limitée, toute somme
Source officiellePage 35 sur 110