- Exécution provisoire article 515 CPC - Intérêts au taux légal - Dépens - Capitalisation des intérêts - Ordonner l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatif

L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société OUDIN Transports à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

C'est alors au regard des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail que ce premier point doit être analysé.

L. 1235-5 du code du travail.

conformes et de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'indemnités de chômage payées au salarié sur le fondement de l'article L 1235-4 du Code du travail, - rejeté le surplus des

L 1235-4 du code du travail, (sic) et statuant à nouveau, - à titre principal, dire et juger abusive la rupture du contrat de travail, - à titre subsidiaire, requalifier son licenciement pour faute

Sur le remboursement à [7] Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la S.A.

[X] du jour de son licenciement au jour du présent prononcé, dans la limite de 4 mois d'indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail - dit qu'une copie

consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; Et attendu qu'aux termes de l'article L 1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la rupture que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

Sur le remboursement des indemnités chômage par l'employeur En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur ayant procédé à un licenciement

En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la SAF sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement,

Il y a lieu également de condamner l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les allocations-chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, en application de l'article L 1235-4 du

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.