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10 732 résultats pour « article L. 622-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e4f5

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

L 621-66 du Code de Commerce ".

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

5fd9d94c9a6a83150da0c646

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, et pour la somme de 3 330,01 euros TTC correspondant au loyer de juillet 2015 s'agissant d'une créance bénéficiant du privilège de l'article L 622-17 II du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

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CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au

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CA

Chambre A - Commerciale

65b0b99c8d0ccf000877e465

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir, en l'état de ses dernières écritures, au vu des articles L. 622-7, L. 624-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, le tribunal : - dire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

670a1178f178dc2492b0fbc6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317bf

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

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Référés Premier Président

6879d5f02db7cac9e5eb4908

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.

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CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785d

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2b47c7caf29d4c5009

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre, - même si la contestation concernant 'le nombre et la qualité des objets

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CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A

67fde97b9b68debe44f7e9a1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce ; Vu les articles 14, 15, 16, 46, 48, 100, 102, 455, 561, 564 à 567 et 873 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

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5ème Chambre

64379dd69477fe04f5cc64d4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

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