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700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - liquidé les dépens

R. 642-22, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel de Caen dans un délai de 10 jours à compter de cette notification.

L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

L. 642-12 du code de commerce. 

L. 642-12 du code de commerce . 

volontaires, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 du code civil, des articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3 du code de commerce, des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile

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L 631-15-1 du code de commerce.

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