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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales ; Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre sociale
63cb937d9c02507c9078de94
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628beb
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ordonnance rendue le 24 juin 2014 sur requête de la SAS'Atlantic Métal, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de La Roche sur Yon a autorisé
Source officielle2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea6a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[X] [D] et Mme [C] [D], à lui payer la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec0
19 septembre 2011
19 septembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d42
12 janvier 2016
12 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
22 mai 2015
Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
7 avril 2008
l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
10 mars 2008
887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fc
5 septembre 2011
5 septembre 2011
du paiement du capital par 96 mensualités (8 années) de 312, 50 € par application de l'article 275 du code civil -dit que l'autorité parentale sur les trois enfants nés les 5 juin 1998 et 14 août 1999
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
18 novembre 2013
18 novembre 2013
et qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
18 novembre 2013
18 novembre 2013
et qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a2b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[S] et de 500 euros à France travail au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
627ca80d4781dc057dee7a42
11 mai 2022
11 mai 2022
474 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
8 novembre 2018
renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.
Source officielle5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
24 janvier 2019
prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 86