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44 126 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6364bad3e405357f749ea74f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

effet sur le droit d'exercer un recours; Qu'en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal Judicaire de MARSEILLE ne pouvait aucunement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979ea59cdc6046d47f75689

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, - DECLARER l'appel interjeté par Mme [P] [O] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 28 mai 2025 (RG 24/01830) suivant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00219_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00134_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

; il l'était, en outre, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est suffisamment motivé en fait comme en droit, conformément aux articles L. 211-2 et suivants

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01761_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01397_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04143_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils justifient d'une communauté de vie et d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4292f4b342898cdf53ec

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

En application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris la délivrance d'un titre exécutoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02956_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d344

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

Par jugement en date du 7 avril 2009 le tribunal d'instance de Nice, faisant application des dispositions des articles R 211-4 du code de procédure civile et de l'article L 145-1 du code de commerce, a

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a2267cdcdc6046d4739a3f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que sa contestation a été signifiée au domicile élu par monsieur [H] au cabinet de l'huissier saisissant, - la saisie est nulle au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; - de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire ; - de le déclarer recevable en son appel et l'y dire bien fondé : - de confirmer le jugement du 14 décembre 2021 en ce qu'il a rejeté

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275be

Appel

24 août 2022

24 août 2022

- Sur l'opposabilité de ces conditions Selon l'article L.221-2, 5° du code de la consommation, le contrat portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme, est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01677_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

portent atteinte à l'intérêt protégé par les dispositions du 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, visé par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier en réduisant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02524_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff1

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [G] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de': - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8975e

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

L. 211-9 du Code des assurances, ne l'a pas fait et doit en conséquence encourir la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code, -qu'enfin les intimés doivent être condamnés à une somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

-1 du code de l'urbanisme ; - le projet était dépourvu d'utilité publique ; sur l'arrêté de cessibilité : - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35872edfb0b58c05ed89

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril

Source officielle

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