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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6364bad3e405357f749ea74f
2 novembre 2022
effet sur le droit d'exercer un recours; Qu'en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal Judicaire de MARSEILLE ne pouvait aucunement
1ère Chambre
6979ea59cdc6046d47f75689
27 janvier 2026
Vu l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, - DECLARER l'appel interjeté par Mme [P] [O] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 28 mai 2025 (RG 24/01830) suivant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00219_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
; il l'était, en outre, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est suffisamment motivé en fait comme en droit, conformément aux articles L. 211-2 et suivants
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01761_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent
Juge des référés
ORCA_24MA01397_20241107
7 novembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04143_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils justifient d'une communauté de vie et d'une
Pôle 4 - Chambre 8
5fda4292f4b342898cdf53ec
5 septembre 2019
En application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris la délivrance d'un titre exécutoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d344
15 janvier 2010
Par jugement en date du 7 avril 2009 le tribunal d'instance de Nice, faisant application des dispositions des articles R 211-4 du code de procédure civile et de l'article L 145-1 du code de commerce, a
Chambre 1-9
6a2267cdcdc6046d4739a3f9
4 juin 2026
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que sa contestation a été signifiée au domicile élu par monsieur [H] au cabinet de l'huissier saisissant, - la saisie est nulle au visa de l'article
Chambre Prud'homale
694a5c5375782d5f06559020
18 décembre 2025
; - de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire ; - de le déclarer recevable en son appel et l'y dire bien fondé : - de confirmer le jugement du 14 décembre 2021 en ce qu'il a rejeté
1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
- Sur l'opposabilité de ces conditions Selon l'article L.221-2, 5° du code de la consommation, le contrat portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme, est
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
portent atteinte à l'intérêt protégé par les dispositions du 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, visé par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier en réduisant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02524_20240117
17 janvier 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff1
28 mai 2020
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [G] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de': - infirmer le jugement
6253c9e2bd3db21cbdd8975e
19 mars 2007
L. 211-9 du Code des assurances, ne l'a pas fait et doit en conséquence encourir la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code, -qu'enfin les intimés doivent être condamnés à une somme de
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
-1 du code de l'urbanisme ; - le projet était dépourvu d'utilité publique ; sur l'arrêté de cessibilité : - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code
2ème Chambre
671b35872edfb0b58c05ed89
24 octobre 2024
[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril
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