- Condamner la société Lixxbail à payer aux intimées la somme de 800 euros sur le fondementdes dispositions de l'article 700 du CPC.

décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non ou par certains d'entre eux (article

que de constater l'impossibilité de poursuivre l'exploitation et de prononcer la liquidation judiciaire ; Attendu que ces agissements, constituant une faute de gestion, tombent sous le coup de l'article

L. 622-17 du code de commerce à concurrence de ladite somme.

des fonctions de direction exercées dans chacune des sociétés, sans que leur contribution puisse être inférieure aux condamnations prononcées par les premiers juges à leur égard en application de l'article

L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

; - précisé que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ; - dit que la liste des créanciers prévue à l'article

En l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai prescrit par l'article R. 624-13 du code de commerce, M.

L'appelante considère que l'ordonnance et le jugement précités, rendus sous l'empire de l'article L.624-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2021, constituent

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis d'analyser les conclusions à fin de vérification d'écritures présentées sur le fondement de l'article R. 624-1 du code de justice administrative

puis une seconde fois, en raison du non respect des obligations professionnelles de la banque, que cette dernière n'a pas répondu à cette seconde contestation de sorte qu'elle encourt la sanction de l'article

Enfin, l'article R.624-5 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que l'appel de la décision du juge-commissaire est possible -sous réserve que la valeur de

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire saisi d'une contestation de créance doit, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décider de l'admission ou du rejet de

Sur le fond : Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

postérieure du redressement judiciaire, les actifs correspondants mis en fiducie, sont déjà sortis du patrimoine du constituant, lorsque celui-ci est placé en procédure collective, - aux termes de l'article

du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 et R.624-2 du code de commerce

d'achat a, en outre, été conclu le 21 février 2019 avec la société Face à la Mer, moyennant le prix d'un loyer, - l'action en revendication a bien été exercée dans le délai de trois mois, prévu à l'article

[L] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

commerce de Lyon a : - rejeté la créance de la SAS CM-CIC Leasing Solutions déclarée au titre du contrat n°161241000 pour la somme de 7.935,86 euros à titre chirographaire, - dit que, conformément à l'article

Cernusco, à titre de sanction, sur le fondement de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, la cour d'appel ne peut plus être saisie d'une demande tendant à l'ouverture d'une telle procédure, ainsi