695 du code de procédure civile ; ' Condamné [U] [W] [R] à payer à la société Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' Rappelé

C...est en état de cessation des paiements puisqu'il est débiteur provisoirement de 92 701, 11 € et que son actif se réduit à 500 €.

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[Q] [X] aux dépens ; - Dit que les dépens pourront être recouvrés par Maître Marçais, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696 et 699 du code de procédure civile'.

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C... : Au terme des articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, repris par l'article 19 des conditions générales de vente du contrat de déménagement conclu le 17 juin 2013, l'action de ces plaideurs

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[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

Votre préavis d'une durée de 2'mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/04/2019.

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[P] a été déposé le 19 décembre 2019.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Les consorts [Y], qui succombent en appel, doivent être condamnés aux entiers dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

696 et 699 du Code de Procédure Civile; Ils rappellent que la présente procédure n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée

696 du code de procédure civile, et dire qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 dudit code.

de Me Francis Deffrennes, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 691 du code civil, la servitude de passage, ne peut s'établir que par titre.