AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a15
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 12 mai 2017, elle leur a fait délivrer un nouveau commandement de payer portant sur la somme de 3 082,08 euros et d'avoir à justifier de la souscription d'un contrat d'assurance.
Source officiellePage 35 sur 274
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e8
9 novembre 2004
9 novembre 2004
FAITS ET PROCÉDURE La Caisse de retraite CANCAVA qui réclame B Sylvie X..., épouse divorcée selon jugement rendu le 2 octobre 1998 de son assujetti, Denis F., le paiement des cotisations d'assurances
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