DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2011, M. 

forme de prime de rendement

forme de rente viagère de 400 euros par mois.

motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.

[C] [A] s'est vu allouer une rente annuelle, laquelle doit être majorée à son taux maximum. Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.[C] [A].

rente AT.

la forme d'une attribution en pleine propriété d'un immeuble à Mayotte, soit subsidiairement sous forme d'un capital de 150.000 euros

le 10 novembre 2020, avec tous les actes subséquents ; - une procédure de saisie attribution sur compte clos le 19 janvier 2021 ; - deux procédures de saisie attribution le 09 avril 2021 avec les actes

[F] [K] n'ayant pas été indemnisées par la rente, l'assuré est recevable en ses demandes d'indemnisation des souffrances physiques et morales, sous réserve qu'elles soient caractérisées.

forme de prime de rendement

Par un jugement n° 2103888 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Catherine X... a par ailleurs réclamé une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 € par mois.

établi par l'auxiliaire de justice et indiqué au tiers saisi son obligation de verser les sommes appréhendées par la saisie-attribution du 3 novembre 2011.

Sa prime de rendement a été fixée au taux de 14% de son traitement brut depuis sa nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.

constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du

Y...la décision selon laquelle, après examen de son dossier, son taux d'incapacité était fixé à 15 %, et qu'il avait été décidé de lui attribuer une rente d'incapacité permanente à partir du 29 mai 2007

par Mme [E] à son encontre, - constater la validité et la pleine efficacité juridique de l'acte sous seing privé du 3 avril 2007 valant acte de partage amiable entre les parties, - constater que les

forme de prime de rendement

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