Rôle N° RG 22/09866 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW37 [I] [U] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Audrey

Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône accorde à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés du 20 octobre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de

700 du code de procédure civile - débouter la SARL BOUCHERIE GAUTIER de ses demandes - condamner la SARL BOUCHERIE GAUTIER aux dépens de première instance et d'appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

D É C I D E : Article 1er : Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à verser à la SARL AB Sud Formation la somme de 5 320 euros toutes taxes comprises.

Article 2 : Le jugement n° 2007769 du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille et l’arrêté du 10 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés.

Elle conclut également avec les boucheries qu'elle agrée un contrat autorisant, après son contrôle, le boucher agréé à vendre ses produits sous les marques AVS et à mentionner que son commerce est contrôlé

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Tashin alimentation Boucherie et Bazar ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a également lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de munir sans délai M.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône le 7 décembre 2021. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit d'observations en défense.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit d’observations.

] [Localité 3] Représentée par Madame [Z] [K], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC

par l’expert, la société Boucher est principalement responsable des désordres à hauteur de 75% ; la responsabilité de la société Boucher peut être totale ; - dans la mesure où la société Dekra n’a émis

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 2 373,46 euros au titre du préjudice matériel, 18 500 euros au titre d’

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Saint-Nicolas pour l'exercice 2014, cette boucherie étant située dans la même rue que celle de la boucherie de M.