Daniel s'est porté caution solidaire ; que ce cautionnement est de nature commerciale, puisque le gérant de la dite société avait un intérêt patrimonial à l'opération garantie ; qu'il importe peu que le

[O] sont de loin inférieures au montant de son cautionnement et de ce fait il importe peu que la caution ait été tenue informée annuellement de la situation de la dette du débiteur principal -elle n'a

d'une société.

doit être rejetée ; 4°) le taux effectif global n'est pas erroné ; 5°) la banque est fondée à agir pour le compte de la société Socama ; 6°) l'information de la caution a eu lieu ; 7°) [W]

, et il est nécessaire de tenir compte de la qualité de la caution, notamment si elle dirigeante de la société débitrice et s'oblige au cautionnement.

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

; que le cautionnement d'une dette future est valable, que la mention du taux des intérêts n'est pas exigée dès lors que le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut

[Q] [E], caution de la société Cogefina.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

La société Intrum Debt Finance AG vient aux droits de la société Intrum Justicia Debt Finance AG, suite à un changement de dénomination sociale suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

la caution dès lors que le premier argument ne pourrait être soutenu par la caution dirigeant de la société bénéficiaire du crédit accordé à celle-ci sur sa demande d'autant plus que ce soutien ne serait

HABITER NATUREL, - de la décharger de toute obligation en paiement en sa qualité de caution, - de constater que les engagements de caution personnels et solidaires conclus les 2 février, 16 février

S'agissant de la dette locative de la société C'estsaquestbon : - il est incontestable que la société C'estsaquestbon n'a pas payé son loyer et que sa dette locative s'élève à 40 007,28 euros.

cautionnement et le préjudice qu'elle allègue ; Que les dispositions du jugement entrepris, déclarant l'action de la société Starco recevable et le cautionnement opposable et régulier et la condamnant

à la dette de la société emprunteuse dès lors que, le cautionnement n'étant pas solidaire, les actes dirigés contre la caution ne pouvaient produire d'effet interruptif à l'égard de la débitrice principale

2009 ainsi que l'acte de cautionnement conclu entre la banque et la caution.

Ce cautionnement est intervenu à la suite du refus de la société d'assurance-crédit sollicitée par la SARL GENCAY BÉTON, dans le cadre de ce marché, de couvrir M. [M].

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Il est acquis, en effet, que sauf clause contraire, le paiement partiel doit être d'abord imputé sur la partie non cautionnée de la dette et que la caution reste tenue tant que la dette n'est pas intégralement

Par actes des 11 juillet, 5 août et 23 août 1991, Monsieur X..., gérant de la société K-TAS-TROF, s'est porté caution solidaire de cette société envers la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole de