ETUDE BOUVET & [S] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société VILLA 19, dont le siège social est sis [Adresse 3] Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL,

Elle précise que la clause dont se prévaut la SA Société Générale ne permet pas de poursuivre la caution en cas de liquidation judiciaire du débiteur, que le courrier du 12 août 2014 qui lui a été adressé

La proportionnalité du cautionnement s'appréciera donc au jour de la signature de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 21 août 2015, date à laquelle M.

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [I] [R] [O] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Grosse

Y... était dirigeant de droit et que M. R... était dirigeant de fait de la société [...], - dit que le lien de causalité entre les fautes de gestion de MM.

[S], ès-qualités de caution, à supporter les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 94, 09 euros dont 15, 47euros de TVA ; statuant à nouveau : condamner la société La

second rang sur un immeuble dont la société était propriétaire, situé [Adresse 3] et par le cautionnement solidaire du dirigeant, Monsieur [W] [L] ; Considérant que suivant protocole du 6 février 1997

ENZO PHONE, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE S.C.I.

Le 18 novembre 2016, la société Bier'[Localité 5] a contracté un second prêt pour un montant de 9 000 euros dont les époux [G] se sont portés à nouveau cautions solidaires à hauteur de la somme de 10 800

ni d'activité, la créance est devenue irrécouvrable contre la société; L'autorisation de poursuivre le gérant a donc été donnée le 11 mars 1999; Il rappelle la procédure du présent litige; Il estime

avertie, - que Mr X... était le seul gérant de la société AIRINOX et donc parfaitement à même d'appréhender la portée des engagements pris en sa qualité de caution, - qu'au moment de la souscription

[W] s'est engagé en qualité de caution à garantir les dettes de la société [12] à l'égard de la [4].

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-

Il indiquait également que la société Européenne de cautionnement se porterait envers Logista France caution de la SNC [R].

[C] lui permettaient de faire face à un engagement de caution à hauteur de 80.000 euros. Il n'est donc pas établi que le cautionnement souscrit par M.

l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, mais non au regard des revenus escomptés de

Mutuel déclaré pour 27.100,97 euros, puisque la société bénéficie d'une autorisation de découvert pour 42.000 euros, garantie par la caution du dirigent de la société Sur ce dernier point, l'appelante

En l'espèce, la Société Générale soutient que Mme [E] est une caution avertie puisqu'elle dirigeait la société ACP depuis déjà cinq ans au moment de son engagement.

[E] en sa qualité de caution solidaire dont il a eu connaissance par acte non judiciaire du 23 octobre 2008.

le capital résiduel s'élevait à 2 662 528,98 F, dont 2 191 265,76 F dus par la société [X] [E] (le surplus par la société SA[Q][E]) Ceux consentis à la société SA[Q][E] : un prêt de 5 millions de