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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93987

Appel

3 février 2017

3 février 2017

défendeur mis en cause   ; Au cas d'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le juge de la mise en état a refusé d'accorder une provision aux demandeurs après avoir relevé que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93989

Appel

3 février 2017

3 février 2017

défendeur mis en cause   ; Au cas d'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le juge de la mise en état a refusé d'accorder une provision aux demandeurs après avoir relevé que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398a

Appel

3 février 2017

3 février 2017

du défendeur mis en cause ; Au cas d'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le juge de la mise en état a refusé d'accorder une provision aux demandeurs après avoir relevé que la clause

Source officielle
CA

3e Chambre B

60328552a27559b911c0092f

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par jugement du 24.7.2015, le tribunal de grande instance de Marseille a : - écarté la demande d'annulation de la clause contractuelle concernant le délai de livraison et les causes de suspension de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a7

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

permettent pas à la cour de s'assurer que la SCI DE BELLEVUE a demandé un prêt sur une période de 20 ans, dans le cadre de ses demandes de prêt, conformément à ce qui était convenu entre les parties à la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c5eccdc6046d47f3f48d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sas [I] Promotion irrecevable en ses fins de non recevoir tirées du défaut d'intérêt et du défaut de qualité à agir ainsi que de la forclusion; REJETTE la demande tendant à voir déclarer abusive la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f119

Appel

22 février 2012

22 février 2012

qu'en considération des critères qui viennent d'être énoncés, l'intimé soutient que la qualité de professionnel de l'immobilier doit être conférée à son vendeur qui ne peut dès lors tirer profit de la clause

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'exigibilité du prêt résulte selon les clauses contractuelles du décès de l'emprunteur et la banque produit aux débats un titre revêtu de la formule exécutoire en sa page 30.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036e791cc5a3e84f4e7b0b0

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

tribunal de grande instance de Dax a : - déclaré irrecevables les demandes des époux [Y] dirigées contre l'architecte (Mme [M]) et sa compagnie d'assurances (la MAF), pour défaut de respect de la clause

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0df01612d969defe26

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

13.1 répondait aux conditions prévues par l'article 1225 du code civil et que la société CQS pouvait invoquer cette clause contractuelle pour fonder ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b479

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Toutes deux font grief aux premiers juges de ne pas avoir clairement tranché la question de la date à laquelle le contrat s'est formé et celles, subséquentes, de l'application des clauses contractuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ec

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

provisionnel, elle oppose d'une part que la clause contractuelle ne comporte pas de contrepartie financière et que Mme X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de non-concurrence et de congés

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'est pas contesté que cette clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163abeb379f4722fa1c52ff

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

relatives à la clause de non concurrence, il était prévu que l'employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de la clause de non concurrence en le prévenant par écrit avant la date de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d2

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

relatives à la clause de non concurrence, il était prévu que l'employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de la clause de non concurrence en le prévenant par écrit avant la date de son

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, la société appelante invoque l'inopposabilité de la clause contractuelle relative à la résiliation du contrat, qu'elle qualifie de potestative, dans la mesure où elle permet à la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6688de48676b73dd81b96fcc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

permis de démolir et d'aménager, fixée par la promesse au 20 mars 2019 ('dans un délai de 5 mois à compter de la promesse'), puisque cela ne remet pas en cause le non respect par la société Axiom de la clause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relatives à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle

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