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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93987
3 février 2017
défendeur mis en cause ; Au cas d'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le juge de la mise en état a refusé d'accorder une provision aux demandeurs après avoir relevé que la clause
6253cd89bd3db21cbdd93989
6253cd89bd3db21cbdd9398a
du défendeur mis en cause ; Au cas d'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le juge de la mise en état a refusé d'accorder une provision aux demandeurs après avoir relevé que la clause
3e Chambre B
60328552a27559b911c0092f
18 janvier 2018
Par jugement du 24.7.2015, le tribunal de grande instance de Marseille a : - écarté la demande d'annulation de la clause contractuelle concernant le délai de livraison et les causes de suspension de ce
6253cd14bd3db21cbdd923a7
7 mai 2015
permettent pas à la cour de s'assurer que la SCI DE BELLEVUE a demandé un prêt sur une période de 20 ans, dans le cadre de ses demandes de prêt, conformément à ce qui était convenu entre les parties à la clause
1ère Chambre
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
Sas [I] Promotion irrecevable en ses fins de non recevoir tirées du défaut d'intérêt et du défaut de qualité à agir ainsi que de la forclusion; REJETTE la demande tendant à voir déclarer abusive la clause
6253cc15bd3db21cbdd8f119
22 février 2012
qu'en considération des critères qui viennent d'être énoncés, l'intimé soutient que la qualité de professionnel de l'immobilier doit être conférée à son vendeur qui ne peut dès lors tirer profit de la clause
Chambre 1-9
6438f1f1a942a604f5e9324a
13 avril 2023
L'exigibilité du prêt résulte selon les clauses contractuelles du décès de l'emprunteur et la banque produit aux débats un titre revêtu de la formule exécutoire en sa page 30.
6036e791cc5a3e84f4e7b0b0
1 juillet 2015
tribunal de grande instance de Dax a : - déclaré irrecevables les demandes des époux [Y] dirigées contre l'architecte (Mme [M]) et sa compagnie d'assurances (la MAF), pour défaut de respect de la clause
Chambre 3-3
64c35c0df01612d969defe26
27 juillet 2023
13.1 répondait aux conditions prévues par l'article 1225 du code civil et que la société CQS pouvait invoquer cette clause contractuelle pour fonder ses demandes.
6253ca88bd3db21cbdd8b479
24 avril 2008
Toutes deux font grief aux premiers juges de ne pas avoir clairement tranché la question de la date à laquelle le contrat s'est formé et celles, subséquentes, de l'application des clauses contractuelles
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
provisionnel, elle oppose d'une part que la clause contractuelle ne comporte pas de contrepartie financière et que Mme X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de non-concurrence et de congés
2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658a
4 avril 2024
Il n'est pas contesté que cette clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties
CHAMBRE SOCIALE B
6163abeb379f4722fa1c52ff
18 décembre 2009
relatives à la clause de non concurrence, il était prévu que l'employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de la clause de non concurrence en le prévenant par écrit avant la date de son
6253cb40bd3db21cbdd8d2d2
2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f9d
2 avril 2024
Par ailleurs, la société appelante invoque l'inopposabilité de la clause contractuelle relative à la résiliation du contrat, qu'elle qualifie de potestative, dans la mesure où elle permet à la société
Pôle 4 - Chambre 1
6688de48676b73dd81b96fcc
5 juillet 2024
permis de démolir et d'aménager, fixée par la promesse au 20 mars 2019 ('dans un délai de 5 mois à compter de la promesse'), puisque cela ne remet pas en cause le non respect par la société Axiom de la clause
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa0
12 mai 2015
Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relatives à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat
60373e30735be21caf507aa1
Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat
60373e30735be21caf507aa2
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