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10 120 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b8b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686b37e31b7f74444a84

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le formalisme des caractères très apparents est limité aux clauses visées par la loi (clauses d'exclusion selon l'article L113-1 du code des assurances), il ne s'applique pas aux clauses définissant les

Source officielle
CA

11e Chambre B

60362755b497c48a7f8e6995

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

[O] [T] sollicite non seulement le bénéfice de la clause résolutoire mais également le prononcé de la résiliation du bail arguant de manquement graves et répétés du preneur à ses obligation locatives,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162887edafa129e399519ce

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

[S] ayant cessé ses paiements au 1er mai 2007, [D] [Z] lui a fait délivrer le 5 octobre 2007 un commandement de payer la somme de 3 806,28 € visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c95c

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Le jugement sera confirmé sur la nullité de la clause de non concurrence, car si la clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière, celle-ci doit être proportionnelle au préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Considérant qu'il n'avait pas été remédié par son bailleur aux désordres signalés, M. Rémy X...a alors bloqué le paiement des loyers.

Source officielle
CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105bff

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Investeam Europe d'application d'un taux d'intérêt de retard de 10% au montant de l'indemnité de fin de contrat, - Condamne la SAS Investeam Europe à rembourser à la SA HMG Finance, au titre de la répétition

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b7200b201587f74be035c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le tribunal a jugé que les décisions rendues n'avaient pas autorité de chose jugée concernant le moyen tiré de la contestation de la clause pénale et du calcul des intérêts.

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CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e276

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le 23 mai 2019, la société Veolia Eau a notifié à Mme [G] sa mutation à [Localité 3] à compter du 1er juillet 2019 sur un poste de cadre administratif en application de la clause de mobilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f616

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la clause de non-concurrence L'appelant fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement délié de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, et ce dès la lettre de licenciement compte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162e4e97797cdb2f7583c8f

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Me Olivier BONIJOLY), avocats au barreau de MONTPELLIER, PARTIES CONVOQUÉES LE : 05 janvier 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Mai 2012 Présidée par Marie-Claude

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8094d1fb03057d9a4e78

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Monsieur [Y] [L] a fait délivrer un commandement de payer daté du 26 juin 2019 visant la clause résolutoire du bail et a mis en demeure monsieur [S] [C] de lui régler la somme de 3 187,96 € en principal

Source officielle
CA

11e Chambre B

6163773ef6919f4eda2c38e4

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Par acte d'huissier en date du 28 juin 2007, la SCI [Adresse 4] a fait délivrer à [G] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5237,14 euros au titre d'arriérés de loyers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

un compte imprécis ou erroné et que la clause résolutoire ne peut produire aucun effet ; juger inopérant, nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 janvier 2021 ;

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CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e7fff

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Devant la cour, il se prévaut en outre du caractère abusif de la clause de change, au regard des critères posés par un arrêt de la CJUE du 20 septembre 2018.

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CA

Chambre 1-8

6364ba3fe405357f749ea54c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En l'espèce le bail conclu entre les parties ne contient pas une telle clause, et Madame [X] ne produit aucune facture propre à établir la nature et le coût des travaux qu'elle aurait réalisés en lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8849d

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

Monsieur Y... a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2004 pour absence injustifiée le 25 septembre 2004 sur le site SNCF Gare de Rouen et répétition d'absences malgré plusieurs sanctions.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b286

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

La Cour Européenne de Justice des Communautés Européennes, par arrêt préjudiciel du 4 juillet 2006, a estimé que "cette clause doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'utilisation de contrats

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd785bcdc6046d47039197

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M.

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CA

1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdfa3

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Le 19 février 2021, l'OPH a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle

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