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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b8b
21 avril 2022
locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause
5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a84
2 novembre 2022
Le formalisme des caractères très apparents est limité aux clauses visées par la loi (clauses d'exclusion selon l'article L113-1 du code des assurances), il ne s'applique pas aux clauses définissant les
11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6995
10 décembre 2015
[O] [T] sollicite non seulement le bénéfice de la clause résolutoire mais également le prononcé de la résiliation du bail arguant de manquement graves et répétés du preneur à ses obligation locatives,
Pôle 4 - Chambre 1
6162887edafa129e399519ce
20 décembre 2012
[S] ayant cessé ses paiements au 1er mai 2007, [D] [Z] lui a fait délivrer le 5 octobre 2007 un commandement de payer la somme de 3 806,28 € visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente et
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95c
7 octobre 2008
Le jugement sera confirmé sur la nullité de la clause de non concurrence, car si la clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière, celle-ci doit être proportionnelle au préjudice
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1
27 septembre 2011
Considérant qu'il n'avait pas été remédié par son bailleur aux désordres signalés, M. Rémy X...a alors bloqué le paiement des loyers.
12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
Investeam Europe d'application d'un taux d'intérêt de retard de 10% au montant de l'indemnité de fin de contrat, - Condamne la SAS Investeam Europe à rembourser à la SA HMG Finance, au titre de la répétition
2ème Chambre
635b7200b201587f74be035c
27 octobre 2022
Le tribunal a jugé que les décisions rendues n'avaient pas autorité de chose jugée concernant le moyen tiré de la contestation de la clause pénale et du calcul des intérêts.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e276
24 octobre 2025
Le 23 mai 2019, la société Veolia Eau a notifié à Mme [G] sa mutation à [Localité 3] à compter du 1er juillet 2019 sur un poste de cadre administratif en application de la clause de mobilité.
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f616
4 octobre 2023
Sur la clause de non-concurrence L'appelant fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement délié de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, et ce dès la lettre de licenciement compte
CHAMBRE SOCIALE C
6162e4e97797cdb2f7583c8f
15 juin 2012
Me Olivier BONIJOLY), avocats au barreau de MONTPELLIER, PARTIES CONVOQUÉES LE : 05 janvier 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Mai 2012 Présidée par Marie-Claude
Chambre 1-2
626b8094d1fb03057d9a4e78
28 avril 2022
Monsieur [Y] [L] a fait délivrer un commandement de payer daté du 26 juin 2019 visant la clause résolutoire du bail et a mis en demeure monsieur [S] [C] de lui régler la somme de 3 187,96 € en principal
6163773ef6919f4eda2c38e4
24 mars 2011
Par acte d'huissier en date du 28 juin 2007, la SCI [Adresse 4] a fait délivrer à [G] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5237,14 euros au titre d'arriérés de loyers
Pôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82
2 septembre 2022
un compte imprécis ou erroné et que la clause résolutoire ne peut produire aucun effet ; juger inopérant, nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 janvier 2021 ;
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7fff
7 juillet 2022
Devant la cour, il se prévaut en outre du caractère abusif de la clause de change, au regard des critères posés par un arrêt de la CJUE du 20 septembre 2018.
Chambre 1-8
6364ba3fe405357f749ea54c
19 octobre 2022
En l'espèce le bail conclu entre les parties ne contient pas une telle clause, et Madame [X] ne produit aucune facture propre à établir la nature et le coût des travaux qu'elle aurait réalisés en lieu
6253c96dbd3db21cbdd8849d
11 avril 2006
Monsieur Y... a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2004 pour absence injustifiée le 25 septembre 2004 sur le site SNCF Gare de Rouen et répétition d'absences malgré plusieurs sanctions.
6253ca7dbd3db21cbdd8b286
20 mars 2007
La Cour Européenne de Justice des Communautés Européennes, par arrêt préjudiciel du 4 juillet 2006, a estimé que "cette clause doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'utilisation de contrats
69fd785bcdc6046d47039197
7 mai 2026
En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M.
1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdfa3
13 août 2024
Le 19 février 2021, l'OPH a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.
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