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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01865_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui a été réclamé en application de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 juin 2011 N° de rôle : 10/01876 S/appel d'une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTARLIER en date du 27 mai 2010 Code
Source officielleChambre Commerciale
69f43edacdc6046d472e3733
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 10 juillet 2023, un incendie s'est déclaré sur le matériel forestier au cours de son utilisation dans une forêt de la commune de [Localité 8] (Bas-Rhin). 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61636eec77a1403986670cb6
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Cour d'Appel de PARIS par acte du 06 mai 2011 délivrée à personne morale) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions des articles 786 et 910 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03512_20220801
1 août 2022
1 août 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4.Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
civil et L. 221-1 du Code de la consommation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
5 mars 2013
Sur l'indemnisation de la coupe de bois La Commune justifie d'un courrier adressé à un exploitant forestier lui rappelant avoir mis en demeure M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
FOREST TRACT représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 224