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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
titre d'indemnité légale de licenciement en cas de licenciement, * 16.579,47 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e71c25a97f0381f568e
27 juin 2014
de licenciement Attendu que monsieur [X] poursuit son employeur à lui payer sur un revenu moyen annuel de 15236,43 euros et une ancienneté de 8 ans et 8 mois une indemnité conventionnelle de licenciement
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f0
14 novembre 2007
conventionnelle de licenciement. 75 353,54 €, -indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 863,08 €.
Ch. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
Y... : . 5 804,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 580 € au titre des congés payés afférents, . 4 063,08 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts
Chambre 4-1
65a236fb7ca18b0008e57f6e
12 janvier 2024
' 4.190 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 419 euros de congés payés y afférents. ' 541,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
6253cc07bd3db21cbdd8ee54
19 octobre 2011
Y... les sommes suivantes : * 1. 819 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif * 3. 638 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 363, 80 € au titre des congés payés afférents * 500 € au titre
2e chambre sociale
635a21a5c549ea05a7cd2cba
26 octobre 2022
€ à titre de complément d'indemnité conventionnelle, -20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -7 965 € à titre d'indemnité de préavis outre la somme
Pôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
du complément d'indemnité de licenciement ; Outre l'exécution provisoire et l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Mme [K] demandait au Conseil de prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 3
6162b2494abc2618d50e04b9
16 octobre 2012
licenciement au vu d'un reclassement impossible a été recueilli , conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
60363a0a2b47519c1738b394
27 novembre 2015
, 5080,80 à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents de 508,08'€, 548,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 45'727,20 euros euros à titre d'indemnité pour licenciement
6253c9e5bd3db21cbdd89814
26 septembre 2007
collective applicable était celle des gens de maison, que Louisa X... a été remplie de ses droits au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les employés de maison sont exclus du champ
6253c919bd3db21cbdd87381
7 décembre 2004
litigieux ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1
16 janvier 2008
l'employeur à lui verser la somme de 626, 61 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de ses autres demandes.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
; - dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Madame [O] de sa demande en dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - limité à 5.108,22 € l'indemnité
Chambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e798a
7 juillet 2022
collective nationale, à une indemnité égale à 10% du salaire mensuel conventionnel.
Chambre 4 A
645c87539925b3d0f8f8f304
2 mai 2023
TRIUMPH INTERNATIONAL à lui verser un complément d'indemnité légale de licenciement d'un montant égal à 19 475,12 euros, - condamner la S.A.
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
laquelle peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac0a
6 janvier 2023
de transport, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement outre des dommages intérêts pour éxécution de mauvaise foi du contrat de travail et licenciement sans cause réelle
Pôle 6 - Chambre 5
61624d67ed30a8f5617382d3
20 février 2014
compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - 36.865,89 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; avec intérêt de droit à compter de la date de réception par la partie
6253ca72bd3db21cbdd8b106
25 mars 2008
Ce contrat ne prévoyait rien en terme d' indemnité de licen- ciement. Par un avenant en date du 11 février 1992, était ajoutée une clause dite clause d' indemnité de congédiement.
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