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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
Elle rappelle avoir déclaré sa créance le 17 juillet 2024 pour un montant de 155 333,74 €, laquelle a été signifiée le 18 juillet 2024 et que l'inscription n'est pas une condition de validité de l'hypothèque
15e chambre
6285e1a26a1876057df5d617
18 mai 2022
- dire et juger que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil.
CHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
l'article 5-5-5 de la convention collective de la plasturgie et incompatible avec le principe d'autonomie du salarié dans l'organisation de ses temps de travail et de repos qui constituent l'une des conditions
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
ne remplit pas les conditions de validité posées par la jurisprudence.
2ème chambre section C
66878cfb05d6f7f678d49358
4 juillet 2024
[V] [C] a fait l'objet d'une expertise médicale confiée au Docteur [T]. Par exploits de commissaire de justice délivrés les 21, 25, 27 et 29 septembre 2023, M.
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Pôle 5 - Chambre 3
6162c1c634defd4c4b3b4599
4 avril 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2008, la société Swiss Life Banque Privée a contesté les conditions de mise en oeuvre de l'indexation annuelle en considérant que l'indice de
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9f
7 février 2008
mesure de s'approvisionner de manière indépendante, comme la société PERROSDIS l'a fait pendant la durée du contrat à plus de 40% de son chiffre d'affaires, - si cette clause devait être soumise aux conditions
1ère Chambre
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
Elle fait valoir que les conditions de validité des accords négociés avec les élus titulaires non mandatés du CSE sont expressément prévues à l'article L. 2232-25 du code du travail.
2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b11
12 janvier 2023
[L] [X], - validé le congé délivré par Mme [I] [C] le 16 juin 2017, - ordonné l'expulsion de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d426d3290e00e0e7a2c
15 avril 2025
Par jugement rendu le 26 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Mont-de- Marsan a : - validé la clause de non-concurrence et ramené sa durée d'application à six mois, - condamné Mme [L] à verser à la
Pôle 3 - Chambre 1
68e743133940dd585f4f750a
8 octobre 2025
[I] [B] n'aurait pas mentionné l'intégralité des diligences effectuées, posent des conditions de validité de l'assignation en partage non conformes au texte de l'article 1360 susvisé.
6253cc9ebd3db21cbdd90b71
1 octobre 2013
Y... a demandé à être réemployé par le CMA à I'issue de son congé, Ie 31 juillet 2009. Le 25 mars 2009, M.
Chambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245152
16 octobre 2024
Et statuant à nouveau, - dire et juger que la clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail est nulle et inopposable au salarié car ne répondant pas aux conditions de validité posées par
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
Les conditions de la garantie échappent aux conditions de validité des clauses d'exclusion de garantie.
CHAMBRE SOCIALE
62c5293aa2c42363790795a8
5 juillet 2022
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2021, [G] [W] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées.
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
Elle se prévaut également de l'illégalité de l'accord en ce qu'il n'est pas justifié par l'existence de nécessités de fonctionnement de l'entreprise, condition de validité d'un accord de performance collective
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
uvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, la dénomination de celui-ci par le vocable « commandement » ne constituant pas une condition
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 12 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
4e chambre civile
6867670b7c03803a32c272f1
3 juillet 2025
lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
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