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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

696a9cfccdc6046d47927959

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle rappelle avoir déclaré sa créance le 17 juillet 2024 pour un montant de 155 333,74 €, laquelle a été signifiée le 18 juillet 2024 et que l'inscription n'est pas une condition de validité de l'hypothèque

Source officielle
CA

15e chambre

6285e1a26a1876057df5d617

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- dire et juger que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

l'article 5-5-5 de la convention collective de la plasturgie et incompatible avec le principe d'autonomie du salarié dans l'organisation de ses temps de travail et de repos qui constituent l'une des conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

ne remplit pas les conditions de validité posées par la jurisprudence.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfb05d6f7f678d49358

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] [C] a fait l'objet d'une expertise médicale confiée au Docteur [T]. Par exploits de commissaire de justice délivrés les 21, 25, 27 et 29 septembre 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c1c634defd4c4b3b4599

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2008, la société Swiss Life Banque Privée a contesté les conditions de mise en oeuvre de l'indexation annuelle en considérant que l'indice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

mesure de s'approvisionner de manière indépendante, comme la société PERROSDIS l'a fait pendant la durée du contrat à plus de 40% de son chiffre d'affaires, - si cette clause devait être soumise aux conditions

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CA

1ère Chambre

692ac1f5afcd9ba2a7391c36

Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle fait valoir que les conditions de validité des accords négociés avec les élus titulaires non mandatés du CSE sont expressément prévues à l'article L. 2232-25 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] [X], - validé le congé délivré par Mme [I] [C] le 16 juin 2017, - ordonné l'expulsion de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d426d3290e00e0e7a2c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par jugement rendu le 26 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Mont-de- Marsan a : - validé la clause de non-concurrence et ramené sa durée d'application à six mois, - condamné Mme [L] à verser à la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743133940dd585f4f750a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [B] n'aurait pas mentionné l'intégralité des diligences effectuées, posent des conditions de validité de l'assignation en partage non conformes au texte de l'article 1360 susvisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b71

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Y... a demandé à être réemployé par le CMA à I'issue de son congé, Ie 31 juillet 2009. Le 25 mars 2009, M.

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CA

Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e510245152

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Et statuant à nouveau, - dire et juger que la clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail est nulle et inopposable au salarié car ne répondant pas aux conditions de validité posées par

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CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les conditions de la garantie échappent aux conditions de validité des clauses d'exclusion de garantie.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293aa2c42363790795a8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2021, [G] [W] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle se prévaut également de l'illégalité de l'accord en ce qu'il n'est pas justifié par l'existence de nécessités de fonctionnement de l'entreprise, condition de validité d'un accord de performance collective

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405bf

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

uvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, la dénomination de celui-ci par le vocable « commandement » ne constituant pas une condition

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 12 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

4e chambre civile

6867670b7c03803a32c272f1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle

Page 35 sur 1960

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