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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

6545ee624ac6088318da1266

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Et, l'amélioration ultérieurement constatée ne permet pas d'ordonner la mainlevée de la mesure s'il existe encore des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] et la Sarlu F1 contrôle technique aux dépens, - constaté l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce54cdc6046d472a851d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le coût de la protection de l'ouvrage Les premiers juges ont considéré que l'expert judiciaire avait justement retenu la nécessité de mise en place de protections de l'ouvrage pour un coût de 8000

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] [S] en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Déplorant l'absence de finalisation des travaux, malgré mises en demeure, les consorts [S] - [W] ont assigné la société A2C 74 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains lequel

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société Omega Energies conteste ce devis considérant d'une part qu'il s'agit d'un nouveau désordre non signalé lors de l'état des lieux, d'autre part que le constat a été dressé de façon contradictoire

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225ab5cdc6046d4737d8a1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement en date du 30 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a notamment : - constaté la résiliation du bail à compter de la date du 16 avril 2024 suite au congé pour reprise valablement délivré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la surface à retenir Le premier juge constate que les parties sont d'accord sur ce point, les surfaces étant issues du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil du 23 octobre 2003

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, LA COUR Sur la garantie des MMA Le premier juge a considéré que s'agissant de la garantie de l'assureur, il y avait lieu de constater que si les experts visent des soins non justifiés et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, contrairement aux dires des intimés, pour être constituée, l'usucapion ne nécessite pas une revendication officielle ou encore une décision de justice la constatant pour emporter son plein effet

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7bb6cdc6046d47040c40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 24 janvier 2025, notifié le 08 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret a : Dit et jugé recevable et bien-fondée la demande de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il est constant qu'en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient de façon discrétionnaire l'opportunité du sursis à statuer, notamment dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b45fa1c979aae19b191ce0

Appel

7 août 2024

7 août 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 (n° 431 , 7 pages)

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eeacdc6046d47e413b3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant un jugement rendu le 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité) a : -Constaté que les conditions de délivrance du congé délivré par la requérante étaient réunies

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CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49008

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 'Le Petit Garage' [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 900 781 816 Non représenté Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées

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CA

Recours Hospitalisation

695bc46575782d5f06dbfc2a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[O] [J] demande de constater le non respect de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte

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CA

3ème Chambre

69f43c57cdc6046d472ddbd2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00264 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDM6 [V], [O] C/ [J] Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

visait une décision rendue par un juge spécialisé et non par le tribunal de grande instance (RG 24-03169).

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La Compagnie MMA IARD a, aux termes d'un courriel du 15 juin 2016, invoqué une non garantie et fait valoir que le contrat Multirisques habitation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a62d30448a370008a72135

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 (n°23/2024, 7 pages

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