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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d047
29 juillet 2025
Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant
67908b354143037ceabfbff5
21 janvier 2025
A l'audience, Monsieur [U] : Déclare qu'il est arrivé irrégulièrement en France en 2011, qu'il n'est pas titulaire de documents d'identité, que ses documents d'identités sont périmés et se trouvent en
Rétentions
62d64963aa6a2f06030d25d6
18 juillet 2022
SUR LE MOYEN TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ PRÉTENDUE DU CONTRÔLE D'IDENTITÉ En l'espèce, Monsieur [H] [N], de nationalité tunisienne a été contrôlé le 12 juillet 2022 par les services de police, sur l'aire
ETRANGERS
651fa5c7c601f083189919e5
5 octobre 2023
Sur le contrôle de la phase de rétention administrative Le contrôle des diligences de l'administration Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA), prévoient :
Pôle 1 - Chambre 11
69f04125cdc6046d47cca2ce
25 avril 2026
[B], n'ayant pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans les 96 h de sa notification, ne peut plus contester la compétence de son auteur.
Rétention Administrative
62d8ec10af72baeffb335bfa
19 juillet 2022
- Sur l'absence de contrôle d'identité : M. [U] fait valoir qu'au moment du contrôle effectué par les policiers, ses documents d'identité ne lui ont pas été demandés.
64acf3f003c09105db6c0554
10 juillet 2023
Monsieur [V] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 4 juillet 2023, à 13h30, à [Localité 2].
Pôle 5 - Chambre 5
6a0feefccdc6046d4788ca35
21 mai 2026
Par conclusions déposées le 14 janvier 2026, la société Millet, intimée, demande à la cour, au visa du protocole d'accord signé entre les parties le 4 octobre 2018, du contrat de location du 31 mai 2017
69d09e9fcdc6046d4710a95a
3 avril 2026
Sur ce, Sur le contrôle de l'habilitation à contrôler le FAED Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que "Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet
64e4524d2fd198d969c01283
20 août 2023
Ces moyens sont repris en cause d'appel. 1/ Sur le premier moyen : Il est soutenu que le contrôle d'identité dont Monsieur [X] [H] a fait l'objet et qui est à l'origine de son interpellation, est
Juge des référés
ORCA_24PA02355_20250731
31 juillet 2025
carte nationale d'identité pour ses deux enfants mineurs.
2ème Chambre
6864c1f331953a33f9365dd1
1 juillet 2025
s'est tenue le 8 juin 2020, le syndic était la société Agence [L] seule, et le fait que la société Foncia Terres de Provence rachète les parts de la société Agence [L] n'induit pas le transfert des contrats
6788a3d605b7378c3f0c5372
15 janvier 2025
15 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Si le tableau extra-comptable fourni en cours de contrôle a effectivement permis au service vérificateur d'identifier la nature des transactions réalisées par M.
67f0bdf92b128a299768570e
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier
652a311a7ed1ea8318112621
11 octobre 2023
Il ne peut donc pas être fait grief à la procédure de taire l'identité de la personne qui a procédé à la consultation puisqu'elle est clairement identifiée et qu'elle n'aurait pas pu accéder au fichier
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a5
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de vérification d'écritures La société Garonne Carrelages fait valoir que : elle conteste avoir apposé une quelconque mention sur le contrat signé au profit
6a1138f8cdc6046d47a67de8
22 mai 2026
de libertés doit être confirmé en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention.
68edd8fa87178132e19350ec
10 octobre 2025
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3ac
23 janvier 2025
[I] [V] a bien signé électroniquement le contrat litigieux.
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