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18 847 résultats pour « contestation du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d047

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67908b354143037ceabfbff5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A l'audience, Monsieur [U] : Déclare qu'il est arrivé irrégulièrement en France en 2011, qu'il n'est pas titulaire de documents d'identité, que ses documents d'identités sont périmés et se trouvent en

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25d6

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

SUR LE MOYEN TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ PRÉTENDUE DU CONTRÔLE D'IDENTITÉ En l'espèce, Monsieur [H] [N], de nationalité tunisienne a été contrôlé le 12 juillet 2022 par les services de police, sur l'aire

Source officielle
CA

ETRANGERS

651fa5c7c601f083189919e5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le contrôle de la phase de rétention administrative Le contrôle des diligences de l'administration Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA), prévoient :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04125cdc6046d47cca2ce

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[B], n'ayant pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans les 96 h de sa notification, ne peut plus contester la compétence de son auteur.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec10af72baeffb335bfa

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

- Sur l'absence de contrôle d'identité : M. [U] fait valoir qu'au moment du contrôle effectué par les policiers, ses documents d'identité ne lui ont pas été demandés.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64acf3f003c09105db6c0554

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Monsieur [V] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 4 juillet 2023, à 13h30, à [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 14 janvier 2026, la société Millet, intimée, demande à la cour, au visa du protocole d'accord signé entre les parties le 4 octobre 2018, du contrat de location du 31 mai 2017

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09e9fcdc6046d4710a95a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce, Sur le contrôle de l'habilitation à contrôler le FAED Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que "Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e4524d2fd198d969c01283

Appel

20 août 2023

20 août 2023

Ces moyens sont repris en cause d'appel. 1/ Sur le premier moyen : Il est soutenu que le contrôle d'identité dont Monsieur [X] [H] a fait l'objet et qui est à l'origine de son interpellation, est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02355_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

carte nationale d'identité pour ses deux enfants mineurs.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f331953a33f9365dd1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

s'est tenue le 8 juin 2020, le syndic était la société Agence [L] seule, et le fait que la société Foncia Terres de Provence rachète les parts de la société Agence [L] n'induit pas le transfert des contrats

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6788a3d605b7378c3f0c5372

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

15 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Si le tableau extra-comptable fourni en cours de contrôle a effectivement permis au service vérificateur d'identifier la nature des transactions réalisées par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a299768570e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311a7ed1ea8318112621

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il ne peut donc pas être fait grief à la procédure de taire l'identité de la personne qui a procédé à la consultation puisqu'elle est clairement identifiée et qu'elle n'aurait pas pu accéder au fichier

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de vérification d'écritures La société Garonne Carrelages fait valoir que : elle conteste avoir apposé une quelconque mention sur le contrat signé au profit

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f8cdc6046d47a67de8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de libertés doit être confirmé en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3ac

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] [V] a bien signé électroniquement le contrat litigieux.

Source officielle

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