de gérant mandataire non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, -la société DCF doit être condamnée à leur verser la somme de 30'000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 5 mars 1995, Mme [X] [C] a été embauchée par la société Wabco France.

à durée indéterminée en date du 15 janvier 2008 à effet rétroactif au 1 er octobre 2007 .

A compter du 22 novembre 2014, le contrat a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

de son activité de vente de produits surgelés sur le secteur géographique " France et CEE ", ceci pour une durée indéterminée ; que les parties s'accordent pour considérer que ce contrat constitue un

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 6 septembre 1999, M. [G] [L] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [M] [W] a été engagée par la société Distribution Casino France à compter du 7 janvier 1997 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employée

durée indéterminée prenant effet au 1er mars 2011, avec une reprise d'ancienneté au 23 février 2010, compte tenu d'un précédent contrat de travail à durée indéterminée.

de travail à durée indéterminé à temps complet.

de travail à durée indéterminée, par la société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION, exploitante d'un local commercial sous l'enseigne E.

Il résulte de ces pièces que les sociétés Citroën et PSA n'ont à aucun moment, par le seul fait de la poursuite des relations de distribution, eu l'intention de conclure un nouveau contrat à durée indéterminée

Jdp -Société Portelaise de Distribution dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée en qualité de responsable caissière niveau III B.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée Premièrement, l'article L. 1243'1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail

suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il affirme que cette convention a, dès lors, été souscrite pour une durée indéterminée et que, au surplus, la SARL Mokamatic a pris l'initiative de la rupture.

Par contrat dit 'Contrat de Concession' du 30 Juin 2002, la SAS SALM, propriétaire et exploitante des marques et logos propres au réseau CUISINE SCHMIDT, qui fabrique et assure la distribution de meubles

L'article 12 de ce contrat relatif à la durée prévoit que : « Le présent contrat entre en vigueur à la signature des présentes pour une durée indéterminée.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 26 février 2007, la société NC Numéricâble a engagé M.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 novembre 2013, la société Numéricâble a engagé M.