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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891fe
19 juin 2007
d'exercice de la médecine en qualité de chirurgien, pour une durée indéterminée à compter du premier juillet 2000.
Pôle 6 - Chambre 8
60351cb2529ab548287abd27
16 juin 2016
à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 1994 - dit que le que le contrat à durée indéterminée a continué à produire ses effets - condamné la Sa France Télévisions à payer à
Juge des référés
ORCA_25NC00373_20250328
28 mars 2025
préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_24NC01682_20241014
14 octobre 2024
l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
Ces contrats sont conlus pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq ans sauf avis contraire donné par l'une ou l'autre des parties, par lettre
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d9ac25a97f0381f4e37
3 février 2015
de l'entreprise sous contrat d'intérim supérieure à 18 mois, le salarié sera intégré dans l'ancienneté du contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté équivalente à la durée totale des
603634684cd48796a26b50bb
1 décembre 2015
à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, a fixé sa créance au passif de la SAS LH2 avec opposabilité à l' AGS aux sommes de : 960 € à titre de prime de vacances 1000 € pour absence
1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a90
27 avril 2022
débouté la salariée de sa demande au titre de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 1/ Sur la demande de requalification du temps partiel en temps
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb2
25 avril 2025
En conséquence, le dernier contrat de travail à durée déterminée sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er'novembre'2019.
15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
2016 au 31 août 2017 en contrat à durée indéterminée, - condamné la S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a52
2 octobre 2025
[L] de l'intégralité de ses demandes A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où la cour requalifierait le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - dire et juger
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-1 du code du travail énonce que :'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que
6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49e
19 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus
17e Chambre
616258f0a2370d151415abd9
5 mars 2013
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris qui a accordé différentes sommes et indemnités à Monsieur [O], de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée pour une durée mensuelle
6253cafcbd3db21cbdd8c99c
21 novembre 2008
À compter du 11 juin 2001, il a été embauché par la Sarl Exploitation Raymond par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de fabrication.
6253cc95bd3db21cbdd9093e
27 juin 2013
primitif mais donnait naissance à un nouveau contrat ; que le cautionnement ne peut ainsi être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; - qu'enfin, l'engagement de caution est
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02164_20251001
1 octobre 2025
A... n’aurait pas fait l’objet d’un examen suffisant avant que ne soient prises les décisions contestées. En troisième lieu, si M.
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063809
15 octobre 2025
à durée indéterminée'; - d'infirmer le jugement sur le surplus'; - de constater que M.
Sociale D salle 1
63a402933f67e905df3d2956
21 octobre 2022
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, de condamner M.
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