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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fe

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

d'exercice de la médecine en qualité de chirurgien, pour une durée indéterminée à compter du premier juillet 2000.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60351cb2529ab548287abd27

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 1994 - dit que le que le contrat à durée indéterminée a continué à produire ses effets - condamné la Sa France Télévisions à payer à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00373_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01682_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ab485c00de021c93d585

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Ces contrats sont conlus pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq ans sauf avis contraire donné par l'une ou l'autre des parties, par lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9ac25a97f0381f4e37

Appel

3 février 2015

3 février 2015

de l'entreprise sous contrat d'intérim supérieure à 18 mois, le salarié sera intégré dans l'ancienneté du contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté équivalente à la durée totale des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603634684cd48796a26b50bb

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, a fixé sa créance au passif de la SAS LH2 avec opposabilité à l' AGS aux sommes de : 960 € à titre de prime de vacances 1000 € pour absence

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f4571469e057d789a90

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

débouté la salariée de sa demande au titre de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 1/ Sur la demande de requalification du temps partiel en temps

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En conséquence, le dernier contrat de travail à durée déterminée sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er'novembre'2019.

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

2016 au 31 août 2017 en contrat à durée indéterminée, - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a52

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] de l'intégralité de ses demandes A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où la cour requalifierait le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-1 du code du travail énonce que :'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que

Source officielle
CA

6e chambre

6035fba5df2f8560f032f49e

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus

Source officielle
CA

17e Chambre

616258f0a2370d151415abd9

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris qui a accordé différentes sommes et indemnités à Monsieur [O], de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée pour une durée mensuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99c

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

À compter du 11 juin 2001, il a été embauché par la Sarl Exploitation Raymond par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de fabrication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

primitif mais donnait naissance à un nouveau contrat ; que le cautionnement ne peut ainsi être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; - qu'enfin, l'engagement de caution est

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02164_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... n’aurait pas fait l’objet d’un examen suffisant avant que ne soient prises les décisions contestées. En troisième lieu, si M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063809

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à durée indéterminée'; - d'infirmer le jugement sur le surplus'; - de constater que M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d2956

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, de condamner M.

Source officielle

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