Sur la demande au titre des heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires L'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Monsieur Alfred A... a invoqué la faute inexcusable de son employeur le 24 février 2004.

Collective Nationale de travail des Personnels non cadres des Sociétés de Secours Minières.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184).

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [N] a été engagée le 25 février 2019 par la société Alliance ambulances 76 en qualité d'ambulancière, les relations des parties étant soumises à la convention collective nationale

Suivant convention du 28 février 2014, approuvée par le préfet de la Gironde le 13 juin 2014, le groupement d'intérêt public (GIP) Bordeaux Médiation a été créé.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Par un jugement n° 1709067 et n° 1810819 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.

Février 2022 RG : 19/01029 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 11 Avril 2025 APPELANT : [X] [B] né le 17 Février 1956 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité

française, demeurant [Adresse 17] Monsieur [VH] [EF] de nationalité française, demeurant [Adresse 23] Monsieur [OJ] [IV] de nationalité française, demeurant [Adresse 21] Madame [JB] [BP] de nationalité

sociale du 8 février 1957 (ci-après UCANSS), ainsi qu'à plusieurs protocoles d'accords nationaux négociés entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales, dont le protocole national du 26 avril

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 novembre 2010 du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17301 APPELANT: Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 3] 1955

collective de la publicité), sont : du 5 juin au 25 septembre 2009.

collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950 prévoit qu'en dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner

EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été engagé par la société DE FURSAC en qualité de directeur de magasin, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 6 février

[J] à compter du 1er juin 2017 en qualité de responsable secteur librairie, statut cadre autonome, niveau 5, échelon 2, de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril

mars 2008 et reçue le 4 février 2008, ainsi motivée : 'En date du 3 mars 2008, vous avez été validement convoqué à un entretien préalable au licenciement le 17 mars 2008.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles et de son protocole annexé n°5.

[D] [U] a été embauché le 20 janvier 2003 par la SARL Rivas Joseph en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale des Transports Routiers

collective de l'immobilier.