Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires, du 01/04/1979 au 30/06/1979 : piqueur de descenderie, du 01/07/1979 au 31/08/1979 : piqueur de carrure chef de poste, du 01/09/1979 au 31/07/1981 :

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Pascale BLANCHARD

Son interpellation par les services de gendarmerie de Saverne, le 29 mai 2018, a révélé qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français.

dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947: Salariés qui répondent, à l'exclusion de toute considération basée sur les émoluments, à l'un au moins

Mme A C, épouse B C, ressortissante algérienne née le 29 mai 1994, est entrée en France le 22 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, complétée par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, M.

La réouverture des débats a été fixée au 18 mars 2008 et à cette date, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 29 avril 2008.

Par un jugement n° 2200831 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

B, ressortissant kosovar né le 2 avril 1962, est entré en France, selon ses dires, le 11 mai 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par ailleurs, il est justifié de la signature le 29 novembre 1996 d'une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'emploi entre l'Etat et le groupe MYRYS composé des entités juridiques suivantes

Mme C D, épouse A, est une ressortissante algérienne, née le 29 octobre 1990.

E A, né le 4 mai 1981, et Mme D B épouse A, née le 7 septembre 1985, tous deux de nationalité algérienne, sont entrés en France en juillet et août 2015 sous couvert de visas de court séjour délivrés par

; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

de service à son domicile entre le 6 et 7 mars, le 7 et 8 mars, le 19 au 20 mars, le 20 et 21 mars, le 26 et 27 mars, le 27 et 28 mars, le 28 et 29 mars, le 29 et 30 mars et le 3 et 4 avril 2018.