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702 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] a été transféré à compter du 1er février 2011 à la SARL G-C LOGISTIQUE qui a repris l'activité de transport de l'entreprise'; un avenant au contrat de travail a été régularisé entre les parties précisant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc79

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 9 décembre 2019, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée lequel lui a été notifié pour faute grave le 20 décembre 2019 dans les termes suivants: '...Lors de cet entretien,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8cb0d41e0057d43e409

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société a relevé appel le 7 février 2018, et la salariée a également formé appel le 1er mars 2018.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca61c6c7633dcd15b3a7a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A ce dernier titre, il est indiqué: 'la classification proposée récemment avec la pesée automatique des collaborateurs a donné à [P] un positionnement de 3.2 B.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, que le premier module a été réalisé, mais que pour les deux suivants il lui a été donnée la réponse que ' tout le monde a droit à la formation, le budget formation est pour tous les salariés'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0becc25a97f0381f4a53

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

mis hors de cause l'imprimeur et le distributeur, a fait droit à la demande d'expertise et a rejeté les autres demandes, étant précisé que les comptes devraient être établis par l'expert selon chacune

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf0cdc6046d475780ae

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat de travail était soumis à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104eabf9fd47c90a134ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

temps l'employeur lui a proposé une rupture conventionnelle ; qu'elle explique qu'à partir de cette période, elle a fait l'objet de pressions multiples l'ayant conduite à être en arrêt de travail du 17

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e273

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle applique la convention collective nationale du bâtiment Ouvriers Paca de plus de 10 salariés. A compter du 1er mars 2020, elle a engagé M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'employeur ne rapporte pas la preuve que le traitement défavorable qui lui a été réservé serait justifié par des éléments étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a6061d97f2f687d912c1

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

La banque BNP PARIBAS a interjeté appel de ce jugement et a été autorisée à assigner à jour fixe devant la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A compter du 12 mai 2016, Mme [P] a été placée en arrêt de travail, jusqu'au 04 octobre 2016. Le 05 octobre 2016, la salariée a repris son poste de travail à temps partiel thérapeutique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62590c5f2d8c815f84f1b5d4

Appel

24 mars 2022

24 mars 2022

autorisé à agir en son nom, que la société DKR était la seule partie capable de soustraire les données du logiciel qu'elle a installé sur son produit et les commenter mais qu'elle n'a jamais donné suite

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CA

Chambre 4 A

65c480d086d70a000846ce9d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Madame [I] [Y] née [X] a été en arrêt maladie du 11 septembre 2017 jusqu'au 1er mars 2018. A la visite de reprise, elle a été déclarée apte par le médecin du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a4209

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ce classement sans suite n'a pas autorité de chose jugée. Il a été prononcé en juillet 2020, sans prendre en compte les éléments complémentaires qu'elle a communiqués en mai 2021. II.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4447fcdc6046d472ea331

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Madame [C] étant élue au sein du comité social et économique (CSE), l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement le 18 juillet 2023, lequel lui a été notifié par courrier du 25 juillet suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60327bf74a3c7fb00e7b32da

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

a été commissionné le 1er octobre 1983 au même niveau, qu'en 1984 il a été nommé à l'échelle M2P1 échelon 5, qu'il a été proposé au tableau d'avancement en 1987, 1988 et 1989, que la nomination au niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dcf1c2315e26d1a140

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ainsi que par le règlement intérieur d'entreprise.

Source officielle

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