d'admission et de maintient en soin psychiatriques sans consentement ; du défaut de présence d'un interprète  ; de l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien ; et sollicite

Vu la décision de M.

Le ministère public a requis lors de l'audience le maintien de l'hospitalisation complète.

heures et 72 heures prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis et, le 17 janvier 2014, le directeur de l'établissement a pris une décision

Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers prise par le directeur du centre hospitalier Henri Guérin [Localité 9] le 22 juin 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 09 Janvier 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/06 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW6X Décision déférée du 24

En date du 17 septembre 2022, le directeur du CHS de [5] rendait une décision de maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, au visa de ces deux certificats

Il ressort d'une mention de l'acte de notification et de motivation de la décision de maintien en zone d'attente des étrangers non admis, dressé par le brigadier-chef de police [J] le 4 août 2025 à midi

Il est exact que la décision de maintien des soins ne mentionne pas que ce maintien a une durée d'un mois, Cependant, cette durée n'est pas soumise à l'appréciation du directeur et elle n'est pas susceptible

mentionné qu'il n'y a pas lieu à prolongation de la rétention, suivi du rejet de la fin de non recevoir, de la recevabilité de la requête de la Préfecture en prolongation de la rétention et de la décision

Il est justifié de la prise de décisions préfectorales de maintien de la mesure de soins psychiatriques dans les conditions prévues par l'article L 3213-4 du code de la santé publique.

de maintien en rétention administrative , de la décision de l'Ofpra; qu'en l'espèce la décision de l'Ofpra lui a été notifiée le 10 janvier 2024 mais que le préfet n'a avisé le tribunal administratif

Il ressort également du certificat médical de 24 heures du 24 juillet 2022 que du certificat médical de 72 heures établi le 26 juillet 2022 que l'intéressée a été informée de la décision de maintien des

La décision de maintien de la prise en charge de Mme [F] [C] en hospitalisation complète prise le 23 septembre 2022 par le directeur d'établissement se fonde notamment sur le certificat médical dit des

En l'espèce, il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé que Mme [P] [X] a été hospitalisée

En l'espèce, Madame [Z] [Y] [J] a formé appel de la décision du juge des Libertés et de la détention dans le délai de 10 jours suivant cette décision, si bien que l'appel doit être déclaré recevable.

l'ordonnance et subsidiairement son infirmation, aux motifs que le délai de 12 jours n'a pas été respecté par le juge des libertés et de la détention et qu'il n'est pas justifié de la notification des décisions

Une décision de maintien était prise le 28 juin 2023 aux termes des certificats établis à 24 heures et 72 heures, respectivement par le docteur [X], lequel a constaté que le patient présentait un discours

G : 10/ 00909 C-MNA Décision déférée à la Cour : décision du 11 octobre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : X... C/ Y...

Il a été placé en rétention administrative suivant décision du préfet du Gers du même jour.