Or, la somme de ces éléments constitue une signature électronique au sens de l'article D589-3 du code de procédure pénale, en ce qu'elle permet d'identifier de manière fiable l'auteur de l'acte.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette situation se serait ensuite poursuivie suite après l’élection d’une nouvelle maire en 2020, laquelle occupait les fonctions de maire par intérim depuis septembre 2018. 7. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été mis à disposition du demandeur par voie électronique le 26 septembre

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 21 juillet 2022.

MOTIFS DE LA DECISION M.

Selon lui, son temps de travail doit être décompté entre le premier courrier électronique le matin et le dernier le soir.

Par décision du 6 avril 2023, le professeur [F] [U] a été désigné en remplacement du docteur [O].

'» ' Le 03 octobre 2023, l'Epsolor a interjeté appel, par voie électronique.

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2024, Monsieur [T] [W] a formé appel incident ; Par conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2025, la S.A.S. [2] nous

TDG TRANSIT GROUP EUROPE S.A.R.L. ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [F] contre cette décision par déclaration électronique du 03 Juin 2024 ; L'intimé a constitué avocat le 5 août 2024.

X... remise par voie électronique le 20 avril 2016 intimant Mme Y...

. : Numéro : 25/01594 du : 17 Mars 2025 RG : N° RG 25/02002 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLLE Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

SUR CE, Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2023.

°1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code

°1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code

[W] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 8 avril 2019. Par dernières conclusions communiquées le 3 octobre 2019 par voie électronique, M.

Cet acte a été signifié à maître [S], huissier de justice, une élection de domicile ayant été faite en son étude dans le bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive contre la société