CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01790_20250513
13 mai 2025
à Cannes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Chambre 3-4
696151aacdc6046d47c5d255
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-sur l'étendue de la saisine de la cour: L'article 624 du code de procédure civile dispose :La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927f
13 septembre 2007
, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 novembre 1996 a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 qui a jugé que la cour d'appel de Toulouse s'était déterminée par des motifs
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
Par suite, en l'absence de faute imputable à la CIPAV, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative
Pôle 4 - Chambre 7
6960edc3cdc6046d47bd0ab7
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir
Pôle 5 - Chambre 6
65166c79788aac83189e9cad
6 septembre 2023
Dès lors BRED Banque populaire est informée que la créance qu'elle allègue n'est pas fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Cases Investissement et ne le sera qu'à l'issue définitive
Chambre 4-3
63cb92a69c02507c9078dc42
20 janvier 2023
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4cac
24 janvier 2023
Le fait que ces bidons n'aient pas été enlevés par les vendeurs ou par l'entreprise Costa, laquelle n'est au demeurant intervenue sur la toiture que pour remplacer des tuiles cassées ou endommagées, est
6253c8f4bd3db21cbdd86cdd
15 janvier 2004
, la juridiction de renvoi qui est désignée par la cour de cassation, et qui se trouve ainsi investie de la pleine et entière connaissance du litige ou en tout cas des éléments du litige atteints par la
6253c8fcbd3db21cbdd86e66
Pôle 4 - Chambre 3
69e1ceefcdc6046d478986ed
16 avril 2026
[I] [H] est décédée le 19 juillet 2021.
ORCA_24MA02129_20250610
10 juin 2025
Chambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d6729a
24 avril 2025
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du
5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617e
14 janvier 2025
en janvier 2023, il reste que c'est à bon droit que la société Carré Blanc Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont été condamnées à lui verser la somme totale de 266 008,18 euros, en
1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
- le non-respect d'une obligation d'information précontractuelle est sanctionné par des dommages et intérêts et en aucun cas par la dépose et la réédification du mur.
Pôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
Il est ainsi établi que M. [B] s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente inférieur à 66% et n'est donc pas un invalide de la 3ème catégorie.
Page 35 sur 989
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.