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19 761 résultats pour « décision qui est la suite d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01790_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

à Cannes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696151aacdc6046d47c5d255

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-sur l'étendue de la saisine de la cour: L'article 624 du code de procédure civile dispose :La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927f

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 novembre 1996 a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 qui a jugé que la cour d'appel de Toulouse s'était déterminée par des motifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02418_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par suite, en l'absence de faute imputable à la CIPAV, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05402_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6960edc3cdc6046d47bd0ab7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c79788aac83189e9cad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dès lors BRED Banque populaire est informée que la créance qu'elle allègue n'est pas fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Cases Investissement et ne le sera qu'à l'issue définitive

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb92a69c02507c9078dc42

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4cac

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le fait que ces bidons n'aient pas été enlevés par les vendeurs ou par l'entreprise Costa, laquelle n'est au demeurant intervenue sur la toiture que pour remplacer des tuiles cassées ou endommagées, est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cdd

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

, la juridiction de renvoi qui est désignée par la cour de cassation, et qui se trouve ainsi investie de la pleine et entière connaissance du litige ou en tout cas des éléments du litige atteints par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e66

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

, la juridiction de renvoi qui est désignée par la cour de cassation, et qui se trouve ainsi investie de la pleine et entière connaissance du litige ou en tout cas des éléments du litige atteints par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ceefcdc6046d478986ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [H] est décédée le 19 juillet 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02129_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da92c124f4fd8d6729a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a617e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en janvier 2023, il reste que c'est à bon droit que la société Carré Blanc Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont été condamnées à lui verser la somme totale de 266 008,18 euros, en

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6867

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- le non-respect d'une obligation d'information précontractuelle est sanctionné par des dommages et intérêts et en aucun cas par la dépose et la réédification du mur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e5391a81daa831884f5a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il est ainsi établi que M. [B] s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente inférieur à 66% et n'est donc pas un invalide de la 3ème catégorie.

Source officielle

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