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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b017

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Joël Y..., faisant état de sa qualité de représentant du personnel, indique solliciter à titre principal une indemnité à raison de la nullité de son licenciement, sa demande indemnitaire pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. » La décision qui constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte emporte condamnation du représentant légal de la personne morale à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae8

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Considérant que ce défaut d'information est sans incidence sur le transfert de plein droit du contrat de Monsieur Y..., le salarié ne pouvant refuser le transfert.

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CA

14e chambre

60325f55bdf62c946b89c549

Appel

15 février 2018

15 février 2018

les représentants du personnel mais qu'il s'agit d'une exception, prévue par la loi, à l'obligation générale de l'employeur d'informer les représentants du personnel de tout élément affectant la marche

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4dcc601f08318991465

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence DE SANTI

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CA

Chambre civile 1-2

69facbb8cdc6046d47be5e5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par infirmation du jugement déféré, la société Volkswagen Bank Gmbh sera dite recevable en ses demandes.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61637742f6919f4eda2c38fd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

HEURTAULT 34 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Florence PETER, avocat au barreau

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CA

Chambre civile TGI

665abaec97d5920008107fd6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 mars 2024 devant la cour composée de :

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CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b899

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Henda X... a assigné Jacquelin Y... devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en son nom personnel et es- qualités de représentante légale de l'enfant mineure Nargès pour obtenir réparation du

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690b

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

DES HAUTS DE SEINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 113 rue des Trois Fontanots 92000 NANTERRE représentée par Maître MELUN, avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats

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CA

Rétention Administrative

677f67ba8c38f76f7830343f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N] [K] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Janvier 2025 devant M.

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CA

Rétention Administrative

66ff8588a4ff9ec259c094ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Octobre 2024 devant M.

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CA

CHAMBRE CIVILE

653a0631d0451e8318d0e8e1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de la santé et de l'action sociale, - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu l'intérêt à agir de la représentante syndicale Mme [J], - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu

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CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f09f

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Il indique, également, que la déclaration de cette créance à la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., est recevable en raison du défaut d'information de l'existence d'une procédure collective.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

63c256a90bfda47c900760b9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[X] et Mme [G] ont assigné Mme [V], tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses deux enfants, ainsi que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19b5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

du personnel doit être informé sur l'existence et le contenu de ces protocoles et formé sur leur mise en 'uvre.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

CREDOZ-ROSIER (avocat au barreau de PARIS, toque : P0461), avocats plaidants COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

NACC prise en la personne de ses représentants légaux Centre d'affaires ACTUALIS ZI de JARRY rue F.Forest 97122 BAIE MAHAULT (GUADELOUPE) représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoué à

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd99

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

SOCIETE D'EXPLOITATION SPELEOLOGIQUE DE PADIRAC prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 14 rue Logelbach

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6698b06ee6ed70c67f644993

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle

Page 35 sur 1993

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