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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b017
26 février 2008
Joël Y..., faisant état de sa qualité de représentant du personnel, indique solliciter à titre principal une indemnité à raison de la nullité de son licenciement, sa demande indemnitaire pour licenciement
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. » La décision qui constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte emporte condamnation du représentant légal de la personne morale à titre
6253caa9bd3db21cbdd8bae8
20 mai 2008
Considérant que ce défaut d'information est sans incidence sur le transfert de plein droit du contrat de Monsieur Y..., le salarié ne pouvant refuser le transfert.
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
les représentants du personnel mais qu'il s'agit d'une exception, prévue par la loi, à l'obligation générale de l'employeur d'informer les représentants du personnel de tout élément affectant la marche
Chambre 1-7
651fa4dcc601f08318991465
5 octobre 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence DE SANTI
Chambre civile 1-2
69facbb8cdc6046d47be5e5b
5 mai 2026
Par infirmation du jugement déféré, la société Volkswagen Bank Gmbh sera dite recevable en ses demandes.
Pôle 2 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fd
7 décembre 2010
HEURTAULT 34 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Florence PETER, avocat au barreau
Chambre civile TGI
665abaec97d5920008107fd6
4 avril 2024
DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 mars 2024 devant la cour composée de :
6253ca9dbd3db21cbdd8b899
19 décembre 2007
Henda X... a assigné Jacquelin Y... devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en son nom personnel et es- qualités de représentante légale de l'enfant mineure Nargès pour obtenir réparation du
6253c8e5bd3db21cbdd8690b
3 juillet 2003
DES HAUTS DE SEINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 113 rue des Trois Fontanots 92000 NANTERRE représentée par Maître MELUN, avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats
Rétention Administrative
677f67ba8c38f76f7830343f
8 janvier 2025
[N] [K] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Janvier 2025 devant M.
66ff8588a4ff9ec259c094ad
1 octobre 2024
L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Octobre 2024 devant M.
CHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
de la santé et de l'action sociale, - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu l'intérêt à agir de la représentante syndicale Mme [J], - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu
6253cc12bd3db21cbdd8f09f
1 février 2012
Il indique, également, que la déclaration de cette créance à la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., est recevable en raison du défaut d'information de l'existence d'une procédure collective.
Pôle 4 - Chambre 1
63c256a90bfda47c900760b9
13 janvier 2023
[X] et Mme [G] ont assigné Mme [V], tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses deux enfants, ainsi que M.
Pôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19b5
21 novembre 2017
du personnel doit être informé sur l'existence et le contenu de ces protocoles et formé sur leur mise en 'uvre.
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
CREDOZ-ROSIER (avocat au barreau de PARIS, toque : P0461), avocats plaidants COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée
6253c9f8bd3db21cbdd89ae0
11 octobre 2007
NACC prise en la personne de ses représentants légaux Centre d'affaires ACTUALIS ZI de JARRY rue F.Forest 97122 BAIE MAHAULT (GUADELOUPE) représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoué à
6253cb1abd3db21cbdd8cd99
12 novembre 2008
SOCIETE D'EXPLOITATION SPELEOLOGIQUE DE PADIRAC prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 14 rue Logelbach
Chambre 1 A
6698b06ee6ed70c67f644993
17 juillet 2024
BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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