RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE RADIATION DU 13 JANVIER 2026 (n° 17 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE RADIATION DU 08 JUILLET 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

défaillant-assignée *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Mars 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Michel FOURCHERAUD, Président

Par jugement du 29 juillet 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Bobigny a débouté la société [V] Invest de sa demande d'irrecevabilité des prétentions du liquidateur, débouté

Greffier lors des débats : Martine MASSÉ En présence de Monsieur le Procureur Général, représenté lors des débats par Monsieur DEFOS DU RAU, avocat général, qui a été entendu.

- Dire et juger que le défaut de numérotation des pages de la copie ou un défaut de paraphe n'est pas sanctionné par la perte du caractère exécutoire.

à lui payer la somme de 74 000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le défaut de paiement des causes de l'inscription hypothécaire lors de la vente des biens immobiliers de sa débitrice, 985 euros

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription

le 19 JUIN 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente M.

le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 juin 2024, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes

GARBAN, président Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NÉROT, conseillers GREFFIER Lors des débats : Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 19MAI 2010 Rapport fait

de régularisation de l'inscription ne peut entraîner la nullité ou la déchéance du nantissement en l'absence de préjudice subi par les créanciers et à défaut de texte la prévoyant, que le nantissement

[L] devait notifier son désaccord éventuel ; - en cas de notification de désaccord, une période de 30 jours calendaires pour tenter de parvenir à un accord ; - à défaut d'accord, la désignation d'un

Greffier, lors des débats : M.

Me [J] [F] et la SCP [F] de l'intégralité de leurs demandes ; -débouté du surplus .

Greffier lors des débats : M.

COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Juin deux mille vingt six Numéro d'inscription

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.