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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268a
1 septembre 2015
25 ¿ au titre du retard dans la livraison de l'ouvrage, rejette pour le surplus les demandes des époux X..., condamne la Sarl Maisons A.
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b24
5 juillet 2022
Sur le fond: Selon l'article 1792 du Code civil, Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages mêmes résultants d'un vice
1ère chambre civile B
652f78e0b053208318995a1f
17 octobre 2023
ne permet pas d'affirmer qu'elle avait l'obligation de l'entretenir ; - son permis de démolir a nécessairement fait l'objet d'une publicité de sorte que la SCI [Adresse 6] pouvait prendre connaissance
2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b3
3 octobre 2024
Ainsi, tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.
1ère Chambre
6979ba8ecdc6046d47f2feb2
27 janvier 2026
Selon l'intimée, le syndicat des copropriétaires Acti Sud opère une confusion entre la voie de fait et l'emprise irrégulière : la réalisation des travaux litigieux portant sur la création d'un ouvrage
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c096
27 octobre 2022
du mur litigieux.
1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
à la commune de faire cesser l’infraction résultant de l’irrégularité de la construction par tous moyens juridiques à sa disposition ; - le tribunal a également jugé à tort que la construction litigieuse
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
ou de réhabilitation d'un immeuble, le maître d'ouvrage fait procéder à la vérification de la présence d'amiante, de plomb ou de rayonnements ionisants.
1ère ch. civile
65a8d7afe12c85000874b118
17 janvier 2024
d'ouvrage et de remise en état des lieux au titre de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect du domicile de Mme [O] par la démolition de sa maison au regard de l'atteinte portée au droit
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
"à la démolition totale de la construction et à la remise en l'état des lieux laquelle devra être effectuée dans le délai de 6 mois et sous peine de l'astreinte de 500f par jour de retard fixés par le
3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf60630
16 janvier 2025
de l'ouvrage ; - Juger que la démolition de l'ouvrage n'apparait pas être une sanction proportionnée ; - Débouter en conséquence Madame [U] de ses demandes ; - Débouter Monsieur [K] de sa demande d'expertise
Pôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4190
13 octobre 2022
- Sur la reprise de travaux : La société ELTD prétend que la société Bloc Béton n'a pas respecté les délimitations de démolition tracées par la société Eiffage selon une 'fiche de poste', a démoli
4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",
1ère Chambre A
5fda12559adddb557c24bd4e
3 octobre 2019
[J] [G] ne rapporte pas non plus selon eux la preuve de la faute de [H] [J] ni même d'un quelconque préjudice justifiant la démolition de l'ouvrage.
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
[V] [N] a donné son accord à l'ouvrage en ayant accepté de recevoir avec son frère [B], la donation de droits indivis sur cette parcelle D[Cadastre 38] alors que l'ouvrage était existant, A défaut,
650d2ff971dfcd8318200c1b
5 septembre 2023
Ces derniers font grief aux ouverture litigieuses d'être implantées à une distance inférieure à 1,90 mètre de la limite de propriété.
6253c9abbd3db21cbdd88fd2
13 décembre 2006
Monsieur X... demande à nouveau devant la Cour la démolition de cet ouvrage qui serait partiellement construit sur sa parcelle.
6358cd9ac40aa805a7864bd6
25 octobre 2022
Les travaux de démolition auraient été réalisés à partir du 2 octobre 2007 suivant la S.C.I. RIVIERE.
6253cddebd3db21cbdd94c94
15 avril 2021
d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 231-2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2020, par lequel le maire de la commune d’Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition
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