conforme à l'objet de la commande.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

En l'état l'affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la société Le Pacte Constructions, représentée par la Selas Cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces

Celle-ci a confirmé de graves défauts de mise en oeuvre et que l'ouvrage n'était pas réalisé dans les règles de l'art.

[F] à exécuter les travaux de mise en conformité des ouvrages de soutènement du chevêtre, conformément aux règles de l'art, tels qu'ils résultent du rapport d'expertise.

Il indique que la STIM a proposé un ravalement non conforme au protocole d'accord.

Subsidiairement, elle souligne que l'immeuble n'a été vendu que 400 000€, que la société [Adresse 4] doit reconstruire le mur qu'elle a démoli, élément du bail.

- la présidente de la 2ème chambre du tribunal ne pouvait retenir que l'action publique était prescrite pour rejeter sa requête par ordonnance sans avoir préalablement clos l'instruction et l'avoir mis

en demeure de démolir quatre plates-formes avec amorce de sentiers et d'escalier (40 m²) et d'enlever deux canalisations de 125 mm de diamètre.

Ils ont procédé à la rénovation de cet accès en 2013 par la mise en place d'un escalier en béton.

Greffier ad hoc, lors des débats : Mme DOLLE ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, Signé par M.

Elle soutient qu'elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019 : - en tant que le préfet du Nord l'a mise en demeure de se conformer aux prescriptions fixées par l'article 7.7.6.1

Sur la perte locative, la SCI M & S fait valoir qu'elle ne peut être tenue d'un quelconque préjudice antérieur à la date à laquelle elle a été mise en demeure de procéder à la démolition, et estime qu'un

Joao A... demande notamment de dire qu'il effectuera lui-même les travaux de mise en conformité et de réformer en conséquence le jugement le condamnant à payer 861, 58 €. * M.

pas atteinte à la valeur de ce patrimoine / - la modification ou la démolition sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’