A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décision d'éloignement et fixant le pays de destination.

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décision d'éloignement et fixant le pays de destination.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Haute-Corse informe la cour que le jugement attaqué fait référence à une décision de la cour nationale du droit d'asile qui ne concerne pas

Il soutient que : - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît

Par suite, l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 décembre 2024 au

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : – le jugement attaqué méconnait le principe du contradictoire et l’article R. 412-2 du code de justice administrative ; – le magistrat désigné

Par décisions du 11 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire

Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable faute de production de la décision attaquée, alors que s’il a eu connaissance de l

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 25 août 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît

a été effectuée dans des conditions irrégulières, ayant ainsi empêché le délai de recours contentieux de courir ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation

Toutefois, il ressort du point 6 du jugement attaqué que le magistrat désigné a répondu aux moyens tirés du défaut de motivation dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire

Pour annuler l'obligation de quitter le territoire attaquée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Elle relève appel du jugement du 9 mai 2023par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par suite, le préfet de Haute-Saône est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée a estimé qu’il avait commis une erreur d’appréciation du caractère dilatoire