répertoire général : 14/ 12923 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2014- Tribunal d'Instance de PARIS-RG no 11-13-0612 APPELANTS Madame Martine X... épouse Y... née le 02 Mai 1956

D. par décret du 3 janvier 1996.

aux dispositions de l'article 11-6 du décret du 17 mars 1967, - le défaut de notification de l'ordre du jour complémentaire dans les délais prescrits par les articles 10 et 13 du décret du 17 mars 1967

X... fait valoir que les scrutateurs n'ont pas signé le procès-verbal comme l'impose l'article 17 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 ; que le quorum n'était pas réuni puisque

Par jugement contradictoire du 2 mars 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a, au visa des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967 : - reçu le cabinet Fontenoy

EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 18 Janvier 2021 Appelante Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [5] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la société SAVOISIENNE HABITAT, dont le

à [Localité 8] Madame [N] [K] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 6] représentés par la SCP THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour

3.

à [Localité 17] (CONGO) [Adresse 4] [Localité 10] Madame [U] [S] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 17] (CONGO) [Adresse 4] [Localité 10] SOCIETE CONSUMER FINANCE Chez la

Toutefois, la parcelle CC n° [Cadastre 3] ne figure pas dans l'acte authentique du 15 octobre 1960 par lequel M.

Greffier » n'est créancier à l'égard de la SCI BR que d'une somme de 1 178, 58 € outre la quote-part de surprime à imputer en vertu des dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

Il a développé un cancer du cerveau (gliobastome) diagnostiqué en juin 1996 et des suites duquel il est décédé le 25 juillet 1996.

La version applicable du 1er juillet au 23 décembre 2011 prévoit que l'âge d'ouverture à pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

La version applicable du 1er juillet au 23 décembre 2011 prévoit que l'âge d'ouverture à pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Il est établi que [S] [U] [V], mineur à la date du 26 juin 1960, demeurait à Madagascar à la date de l'indépendance, dès lors qu'il n'a été rapatrié en France que le 3 août 1967 ainsi qu'il résulte de

du 17 mars 1967, - constater que le contrat de mandat adopté par cette assemblée viole les dispositions de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 ainsi que l'article 66 alinéa 1 du décret Hoguet, -

[SY] [XW], né le 3 septembre 1941 à Makatea et décédé le 22 avril 2018 à Papenoo ; - Mme [AI] [VA] épouse [V], née le 28 février 1938 à Makatea et décédée le 18 novembre 2020 à [Localité 38] ; - M.

X...a servi dans la marine nationale du 6 septembre 1960 au 25 juin 1962 puis dans la légion étrangère du 14 août 1968 au 5 juillet 1972.

[Y] [B] né le 27 février 1962 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florence Serpegini de la SELARL GPS avocats, avocate au barreau de Valence INTIMÉS

Au dernier état de la procédure elle demandait notamment au tribunal, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1967 (sic) et des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : - prononcer la