demande de permis initial et celle de permis modificatif méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que les dimensions des bâtiments ne sont pas abordées, la description

ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ; / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

Aux termes du 7° du II de cet article, l'étude d'impact doit notamment comporter une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du

Si les requérants soutiennent que l’étude d’impact est imprécise en ce qu’elle n’indiquerait pas si les spécimens composant la haie à planter seraient de « nouvelles » plantations ou des plantations «

Après avoir relevé, à juste titre, que Mme [O] ne précise pas le coefficient hiérarchique qu'elle revendique pour se voir octroyer une telle rémunération, la société [1] objecte que le descriptif des tâches

des équipements ; - la prescription prévoyant une cession gratuite du terrain correspondant à l'assiette de la route actuelle au profit de la collectivité est irrégulière eu égard à son caractère imprécis

Cette liste est accompagnée de leur description sommaire ...et éventuellement d'une reproduction en miniature.

[Q] était mis à pied, est imprécis sur les conditions d'intervention de cet enseignant.

Sur la consistance matérielle des parcelles Le premier juge a procédé à une description détaillée des trois parcelles concernées par cette expropriation AV n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3

à la qualité de rédaction des mandats'», «'vérifier l'apport systématique de tous les mandats exclusifs'», «'veiller au respect du délai d'apport au fichier'» et «'au bon remplissage des fiches descriptives

Le document ne comporte ainsi aucune désignation ou descriptif précis de la prestation dont il est attesté par le vendeur qu'elle a été exécutée, ce alors qu'il s'agissait d'une prestation complexe comportant

[E] étant imprécise quant aux modalités appliquées à ce titre.

communes : " () L'entrepreneur est réputé avant la remise de son offre : () - avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier de marché, notamment des plans, des dessins d'exécution et du descriptif

subsidiaire, les demandes indemnitaires dirigées de manière globale à l’encontre de la commune, du syndicat intercommunal d’assainissement unifié du bassin cannois et de la société Lyonnaise des Eaux sont imprécises

conditions prévues par les documents particuliers du marché, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif

à sa charge ; elle doit faire face aux frais de la vie courante ; elle a déclaré un revenu de 4. 163 Euros en 2005 selon son avis d'imposition ; sa situation en 2006 a été résumée dans un " état descriptif

[D] et notamment par rapport au bien immobilier dont la description suit : *lot n°2078 constituant un emplacement de voiture, et dépendant de l'immeuble sis à [Adresse 34], -fixer la valeur du parking

En revanche, ils dénoncent tant les approximations dans les expertises réalisées (mesures imprécises, méthode corrigée hasardeuse, sous-évaluation de la surface totale de la parcelle donnée en 1959, non

Si l'employeur critique la valeur probante de cette attestation comme évoquant des faits que son auteur n'a pas la compétence d'établir ou rapportant des faits imprécis et non datés, néanmoins, alors que