35L7-V-B7E-CBSAM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/00230 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS

- mis hors de cause la Sarl AUTOMATISME ELECTRICITE INDUSTRIELLE (ci-après AEI), - condamné la Sarl MAINTENANCE GENERALE CALEDONIENNE MARINES ET GROUPES devenue la Sarl MGC SERVICES à payer en deniers

réalisés, • Le nombre de devis ayant été transformés en commande, • Les dépenses, investissements, • Les charges salariales, • La rémunération du gérant et les charges supportées par la société pour son

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un devis établi le 15 juin 2017 et accepté le 3 juillet 2017, M.

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [Z] et [W], pris en la personne de maître [G] [Z], par Mme [P] [R], - dit, en conséquence, Mme [P] [R] reste devoir

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [C] et [H], pris en la personne de maître [U] [C], par Mme [W] [I], - dit, en conséquence, Mme [W] [I] reste devoir

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [N] et [G], pris en la personne de maître [Z] [N], par Mme [I] [H], - dit, en conséquence, Mme [I] [H] reste devoir

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - DE LA REUNION - SERVICES DES DOMAINES Etablissement TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAT RG 1èRE INSTANCE : 15/03014 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS

Société générale devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir juger qu'elle avait manqué à son devoir de conseil à leur encontre et commis une faute justifiant la déchéance du droit aux intérêts

EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 05 JUILLET 2022 suivant déclaration d'appel en date du 16 AOUT 2022 RG n° 22/00426 APPELANTE : S.A.R.L.

le devis par mail du même jour et versé un acompte de 8.000 euros.

Elle indique qu'elle a fait établir un devis par le PRESSING GORBELLA pour l'entretien des blouses des salariés deux fois par semaine; que ce devis était affiché sur le panneau d'information de l'entreprise

En tout état de cause, à défaut de devis comparatif, M. [D] a évalué le coût des réparations à dire d'expert. Le devis de réparation de la société Torpilleur est de 25 860 € TTC.

DEFIX, président E. VET, conseiller I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffière, lors des débats : I.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00016

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