que monsieur [D] a manqué à son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux, - juger que monsieur [D] a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, - juger fondée l'exception

Il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé et madame X... débouté de toutes ses demandes.

au répertoire général : N° RG 23/06314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM54 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2023 -Juge de l'exécution de CRETEIL - RG n° 22/07693 APPELANT M.

L'OLIVERAIE DE LA JACASSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUMOLIE Me MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Par jugement rendu le 19 juin 2024, la juridiction prud'homale a : - dit et jugé que le licenciement M. [T] [M] repose sur une cause d'inaptitude, - débouté M.

de l'avenant du 7 octobre 2009, ce qui conduit par voie d'infirmation du jugement, à l'annulation de ce chef de redressement, portant sur la somme de 5 721 432 EUR en principal.

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Par déclaration du 19 décembre 2023, M. et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision.

- 3 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris d'exécution de la décision rendue. Confirmer le Jugement dont Appel pour le surplus.

La société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE a interjeté appel de ce jugement, le 3 juillet 2017.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

En conséquence, Confirmer le jugement entrepris à l'exception de ce qu'il a rejeté la demande de Mesdames [F] et [J] [R] en condamnation d'une astreinte de 1 000 € par infraction constatée. 

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 Décembre 2011 (n° 5 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02167-CR Décision déférée à la Cour : jugement

manifestement excessives sont nées après le jugement ; qu'en l'occurrence les difficultés économiques alléguées sont anciennes.

Outre l'exécution provisoire et l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.

Par jugement rendu le 7 octobre 2025, un plan de redressement a été arrêté avec nomination de Maître [M] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3.Vu les conclusions communiquées à la partie

Elle relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

[G] sans même avoir besoin d'apprécier l'effet des difficultés alléguées sur le poste de M. 

Le maître d'ouvrage reprochait au constructeur des retards d'exécution ce qui l'a incité à s'abstenir de régler le solde des travaux.

de ce jugement.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il juge que pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, les organes statutaires des universités