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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b8

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Elle conclut à la confirmation des mesures relatives aux dommages et intérêts, à l'exercice de l'autorité parentale et la pension alimentaire due pour l'enfant.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e03c25a97f0381f5152

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande de ce chef ; sur la demande de dommages-intérêts formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e955

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Dans ses dernières écritures du 11 octobre 2011, Monsieur Y... demande à la cour : - de débouter Madame X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, - de supprimer, à compter

Source officielle
CA

1re Chambre B

60377991bb0f7555522f2fa2

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

et intérêts pour la perte de chance de Mme [L] d'obtenir une prestation compensatoire, - et le condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa7

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Il conteste également le montant des dommages et intérêts mis à sa charge par le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee76

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

, - de le condamner à lui payer la somme de 5. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6031e87ffa806221d3aa518f

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Y... à payer à Mme C... des dommages et intérêts de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une prestation compensatoire de 115.000 euros, débouté l'épouse de sa demande d'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41d

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

. **** DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION : Monsieur Maxime X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd68

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

sous forme d'un capital de 24. 000, 00 €, payable en quatre vingt seize mensualités de 250, 00 € chacune, avec indexation, - débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts, - dit que les deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd881fe

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

et intérêts, - Condamné Monsieur René D... à verser à Madame Guilaine X... née Y... à titre de prestation compensatoire au plus tard le 10 de chaque mois une rente viagère de 600 ç avec indexation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f03c

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Y... la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts, - débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, - dit que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale, - fixé chez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Estima de sa demande de dommages et intérêts, -condamné M. A... Estima à verser à Mme X... De DD...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de28

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

, - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Madame Sabine Z..., - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur X... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89197

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

et de dommages-intérêts présentées par celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b6

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

et de dommages-intérêts présentées par celle-ci.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd872d943b615220bc3a2d1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

par jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 20 juin 2018 (décision par défaut à son égard) à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme, outre 10.000 € à titre de dommages et intérêts (

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163abe5379f4722fa1c51db

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

, - la somme de 15.000€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85af8

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9032e

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que Madame Y... sollicite la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88933

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

La prestation compensatoire n'étant plus payée depuis le décès, Jeanne C... assignait Andrée Y... en paiement des échéances impayées et en service de ladite rente.

Source officielle

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