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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b8
7 novembre 2011
Elle conclut à la confirmation des mesures relatives aux dommages et intérêts, à l'exercice de l'autorité parentale et la pension alimentaire due pour l'enfant.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e03c25a97f0381f5152
5 mars 2014
de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande de ce chef ; sur la demande de dommages-intérêts formée par M.
6253cbe7bd3db21cbdd8e955
29 novembre 2011
Dans ses dernières écritures du 11 octobre 2011, Monsieur Y... demande à la cour : - de débouter Madame X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, - de supprimer, à compter
1re Chambre B
60377991bb0f7555522f2fa2
19 mars 2015
et intérêts pour la perte de chance de Mme [L] d'obtenir une prestation compensatoire, - et le condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
6253cce9bd3db21cbdd91aa7
17 septembre 2014
Il conteste également le montant des dommages et intérêts mis à sa charge par le premier juge.
6253cc07bd3db21cbdd8ee76
, - de le condamner à lui payer la somme de 5. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur
CHAMBRE 7 SECTION 2
6031e87ffa806221d3aa518f
7 juin 2018
Y... à payer à Mme C... des dommages et intérêts de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une prestation compensatoire de 115.000 euros, débouté l'épouse de sa demande d'attribution
6253ca2cbd3db21cbdd8a41d
17 décembre 2007
. **** DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION : Monsieur Maxime X...
6253cc59bd3db21cbdd8fd68
23 octobre 2012
sous forme d'un capital de 24. 000, 00 €, payable en quatre vingt seize mensualités de 250, 00 € chacune, avec indexation, - débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts, - dit que les deux
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
et intérêts, - Condamné Monsieur René D... à verser à Madame Guilaine X... née Y... à titre de prestation compensatoire au plus tard le 10 de chaque mois une rente viagère de 600 ç avec indexation,
6253cc10bd3db21cbdd8f03c
15 septembre 2011
Y... la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts, - débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, - dit que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale, - fixé chez
6253ca27bd3db21cbdd8a3bd
25 octobre 2007
Estima de sa demande de dommages et intérêts, -condamné M. A... Estima à verser à Mme X... De DD...
6253cb9dbd3db21cbdd8de28
16 mai 2011
, - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Madame Sabine Z..., - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur X... aux dépens.
6253c9b6bd3db21cbdd89197
3 avril 2007
et de dommages-intérêts présentées par celle-ci.
6253c9cabd3db21cbdd893b6
2e chambre 2e section
5fd872d943b615220bc3a2d1
10 décembre 2020
par jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 20 juin 2018 (décision par défaut à son égard) à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme, outre 10.000 € à titre de dommages et intérêts (
CHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
, - la somme de 15.000€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application
6253c895bd3db21cbdd85af8
9 novembre 2001
et intérêts.
6253cc7abd3db21cbdd9032e
4 mars 2013
Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que Madame Y... sollicite la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice.
6253c986bd3db21cbdd88933
4 octobre 2006
La prestation compensatoire n'étant plus payée depuis le décès, Jeanne C... assignait Andrée Y... en paiement des échéances impayées et en service de ladite rente.
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