LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2017L00924 Expéditions exécutoires

[P] trois mises en demeure dont il n'est pas contesté qu'il en a eu connaissance avant de lui signifier la contrainte du 9 février 2016 et justifie le montant des sommes demandées.

par provision ; ' dit que la décision sera notifiée par le greffe au représentant du l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir en application de l'article R. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution

L'indivisibilité tient soit à la nature de l'affaire, tel est le cas des litiges successoraux, soit à l'impossibilité d'exécution simultanée des décisions qui viendraient à être rendues séparément.

[N] [C] et Mme [W], locataires, domiciliés au [Adresse 2], se sont vus signifier un procès verbal de saisie-attribution à exécution successive à hauteur de 1 347,01 euros.

Elle conteste le caractère non-avenu de l'ordonnance d'injonction de payer du 18 décembre 2008 signifiée le 15 janvier 2009 au motif que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour examiner la signification

de la formule exécutoire le 22 octobre 1986 en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois suivant la signification, par application de l'article 1422 du Code de procédure civile et enfin, signifiée

Michel X... et Mme Claude Y... ont déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 17 octobre 2011.

PROTIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PAYEN Me Kimberley LEON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 09 Juillet

Cependant, si, entre temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, - dit que les effets de la résiliation judiciaire seront suspendus pendant la durée des délais de paiement, sous

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République française et l'État des Émirats arabes unis, en date du 9 septembre 1991, subsidiairement , en raison

déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - assorti sa décision de l'exécution provisoire dans son intégralité

provisoire de la présente décision.

Ce faisant, elle distingue, comme le fait le code des procédures civiles d'exécution, entre les demandes qui relèvent du rétablissement du preneur dans ses droits du fait de l'exécution d'une décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111

de la décision querellée.

Par message reçu le 20 juin 2024, Madame [B] a produit en réponse le PV de signification en date du 25 octobre 2023, rendant exécutoire le jugement frappé d'appel du 5 avril 2023 (RG 22/01868).

[B] entend remettre en cause la validité de la saisie-attribution pratiquée en exécution des trois contraintes en contestant la régularité de leurs significations du 1er juillet 2019, du 28 octobre 2019

avant la signification de la saisie et en avait un, que la caducité d'une saisie conservatoire menée sur ordonnance du juge de l'exécution n'est pas de plein droit, que l'évocation de sa nullité était