période par période du retard pris dans la procédure pénale.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2025.  

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2025.  

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 MARS 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

[A] sont infondés, l'issue de cette procédure pénale n'est pas nécessaire à la cour pour examiner le moyen de prescription soulevé, - le liquidateur de la société Independent Insurance, désigné depuis

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

[Z] est ou non coupable.

Il fait valoir que la procédure ayant conduit au placement en rétention est irrégulière à raison du non-respect de ses droits compte tenu de : - en violation de l'article 63-3 du code de procédure pénale

APPELANT Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/012638 du 01/12/2014 accordée par le bureau

, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen

Au 1er janvier 2019, le dossier de la procédure a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction spécialement désignée.

Mme [O] [L] est mise en examen. L'instruction est en cours.

Par ordonnance du 8 septembre 2022, non frappée d'appel, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à son égard.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 avril 2025 (1 pages

Les protestations d'innocence et le fait de clamer son innocence sont en lien avec la procédure pénale et non pas le placement en détention provisoire. Il ne peut en être tenu compte.

Il invoque l'absence d'incidence de l'action pénale sur l'action en paiement et relève que le fait qu'il ne soit plus mis en examen est un critère déterminant pour écarter le sursis à statuer.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Bertrand MENAY, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, en date du 18 décembre 2007 agissant en vertu des articles 174 et suivants du Décret no