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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61629f7935a5d4e0c2ddca3a
22 février 2013
MOTIFS DE LA DECISION L'exception d'incompétence est soulevée par les époux [I] [L]-[T] [X].
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566c
13 janvier 2014
et Monsieur [C] [A], mineur représenté par son père, laquelle relève du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS pour le premier et de celui de TOULOUSE pour les consorts [A], - rejeté l'exception
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d92
4 juillet 2024
Enfin, elle précise qu'il s'agit bien d'une exception d'incompétence et non d'une fin de non-recevoir et que les intimées n'ont pas indiqué la juridiction qu'elle estime compétente dès leur assignation
Pôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
En conséquence, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives.
Juge des référés
DCA_25LY01030_20251001
1 octobre 2025
peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) », En ce qui concerne l’exception
Chambre 1-7
6348ff2563d497adffda3e5c
13 octobre 2022
Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2021, le juge du tribunal de proximité du tribunal de Salon- de-Provence a : * déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
Sur l'exception d'incompétence En vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence soulevée en appel n'est recevable que si le plaideur était défaillant en première instance
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Association LA BRIGADEc/S.A
660e43080740db0008fa92b3
3 avril 2024
de procédure soulevées par l'appelante, à savoir l'exception d'incompétence et l'exception de nullité.
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c680
12 juin 2008
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Michèle Z... divorcée C... a relevé appel, le 29 avril 2005, d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NICE le 7 mars 2005 qui a rejeté l'exception
2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878540
9 juillet 2024
Par ordonnance en date du 23 novembre 2023, le juge des référés de Grenoble a : - rejeté l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs - déclaré recevable la demande
5° Chambre Section A
60365246af8aa7b34d5085aa
12 novembre 2015
Par décision en date du 3 juin 2014, le juge de proximité devant lequel le mari a soulevé une exception d'incompétence a, par application des dispositions de l'article 847-5 du code de procédure civile
6253cb33bd3db21cbdd8d138
18 mai 2009
leur payer une somme de 5 000,00 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la décision en date du 15 mai 2008, de cette juridiction qui a, notamment : - rejeté l'exception
Première Chambre B
6163e58d578519f70b5ebaa6
4 décembre 2009
BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me JURIENS, avocat Par ordonnance de référé du 23 décembre 2008, le président du tribunal de commerce de NANTES a : - reçu la société SPACE en son exception
Chambre commerciale 3-1
65b36e338c0355000835f7bb
25 janvier 2024
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9fdfc36083e3fb779ede0
18 octobre 2019
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de PARIS en date du 7 mai 2019 a : -écarté l'exception d'incompétence soulevée par
5ème chambre sociale PH
652f78f6b053208318995aa1
17 octobre 2023
Or, d'une part la cour ayant plénitude de compétence, l'exception d'incompétence soulevée de surcroît après défense au fond ( dans la mesure où, dans son dispositif, l'association Ecurie du Mas du Sire
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire Sur la recevabilité de l'exception Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure
6253c8eebd3db21cbdd86b4d
24 mars 2003
d'incompétence .
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
l'exception d'incompétence soulevée par la société Luxant Group ; À titre principal, - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Luxant Group à payer à la société Mag'One la somme
S.A. Louis CALLIER BOISSONS de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur Pascal X
6253c8a6bd3db21cbdd85dc8
18 janvier 2002
Attendu que le Tribunal de Grande Instance de ROANNE par jugement rendu le 23 juin 1999 sur l'exception d'incompétence ratione materiae soulevée par Monsieur Pascal X... s'est déclaré incompétent au profit
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