dont la créance est assortie ; qu'il en est ainsi de toutes les actions tirées de la qualité de créancier, parmi lesquelles l'action en résolution permettant au créancier, en cas de défaut de paiement

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Il résulte de l'article L. 643-11 I et II du code de commerce que 'si le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

Celles de ses créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

de nature à établir l'existence de cette créance, tel qu'un décompte détaillé ou une preuve de paiement effectif de la somme réclamée.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

application de la capitalisation des intérêts ; * juger qu'il sera fait application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions ; * condamner Monsieur [K], outre

Mme [T], qui n'a jamais effectué aucun versement, qui a fait subir au créancier ses atermoiements et sa carence dans le cadre des opérations de dévolution successorale et qui fait état d'une situation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée". En l'espèce, Mme [F] n'a pas constitué avocat en appel.

Cette créance a fait l'objet d'une contestation qui demeure pendante.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait

Par ailleurs, le fait que le créancier puisse se prévaloir d'une créance supérieure, lors de son assignation, à celle qui sera retenue par la procédure de vérification et d'admission des créances est indifférent

Il fait observer encore qu'en fraude de ses droits, la société bailleresse a déclaré et fait admettre en 2004 une créance ne tenant pas compte du prix de vente de la dite pelle, alors que le prix de vente

, qu'elles lui avaient été notifiées, et que le passif définitivement admis de 393.031,95 euros comprenait les créances antérieures au jugement de redressement judiciaire du 9 mai 2003, déduction faite

Par acte du 20 décembre 2022, valant assignation à l'audience d'orientation, le créancier poursuivant a dénoncé la procédure de saisie immobilière au Trésor public, créancier inscrit.

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

Le 7 mars 2024, la société [R] [T] a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains du Bâtonnier séquestre afin de garantir le paiement de la somme de 18.759,19 euros au titre des

de rapporter la preuve de son utilisation ; - constater que l'état des créances de la société Interoute NC fait apparaître des créances de la banque d'un montant inférieur aux condamnations prononcées

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge