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739 résultats pour « inachèvement des travaux avant une certaine date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

651d02a1fe8d588318c1ad02

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ailleurs l'intimée communique l'attestation de fin de travaux datée du 13 décembre 2011, aux termes de laquelle M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6967388acdc6046d473982dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s'agit, en l'espèce, du déblocage des fonds, en exécution d'un contrat encore inachevé ou comportant des irrégularités formelles, sans que ce point de départ puisse être reporté à la date à laquelle

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a55acdc6046d4770f4ee

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettre RAR du 21 mai 2010, le syndic SAFI MEDITERRANEE a mis en demeure la société PROMOGIM, interlocuteur unique du SDC, de remédier à un certain nombre de malfaçons et inachèvements.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42c35537980008847089

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A compter de cette date, M. [B] a fait l'objet d'arrêts de travail successifs pour syndrome anxio dépressif. Le 18 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

[G] [W] en était le président, et qu'à compter de cette date jusqu'en 2012, c'est M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ad

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, l'avance de trésorerie consentie par M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

603edcae749a5e4934815103

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Par jugement en date du 31 juillet 2012, le tribunal d'instance de Fréjus s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Draguignan.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La déclaration d'ouverture de chantier a été régularisée le 16 septembre 2015 avec une date de démarrage des travaux prévue le 1er octobre 2015. Le 27 octobre 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il s'agit, en l'espèce, du déblocage des fonds, en exécution d'un contrat encore inachevé ou comportant des irrégularités formelles, sans que ce point de départ puisse être reporté à la date à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61635de9683f470e3416dc50

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

705.719 francs maîtrise d''uvre et TVA comprises C - Dans son 4ème rapport partiel du 2 juin 2004, l'expert [H] revient sur l'exécution des travaux de réfection de l'étanchéité (A1) et relève un certain

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a70

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande d'annulation de la suspension du contrat de travail Au soutien de sa voie de recours, Mme [R] [G], qui sollicite l'annulation de la décision de suspension de son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025 après prorogation du délibéré en date du 25 septembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les sommes versées par les investisseurs lors des actes de vente l'ont été sur la base de l'état d'avancement des travaux, soit 5 % du prix.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

61e27154e8b9fd051df08364

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Se plaignant de l'inachèvement de différentes prestations et de l'apparition de désordres, la SCI Passe Temps II a obtenu, par ordonnance de référé en date du 8 novembre 2010, une mesure d'expertise confiée

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CA

Chambre 1-4

60225d5c161e99112671cbed

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Les travaux ont été réalisés par corps d'état séparés, notamment par les intervenants suivants: 1/ lot gros-oeuvre confié au groupement conjoint d'entreprises composé de la société Travaux du Midi et

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

AR / PP Numéro 932 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26 / 02 / 08 Dossier : 03 / 02682 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b9cb8fa004f57da2bd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, l'avance de trésorerie consentie par M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Toute autre modification mineure doit faire l'objet d'un ordre de service avant sa mise en œuvre. ". 15.

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CA

3e chambre civile

6a192a36cdc6046d475467bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le tribunal a justement relevé que les époux [F] ont signé et transmis la déclaration d'achèvement des travaux à la date du 15 juin 2015, ont pris possession de la maison construite avant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

603849dd8eab1162792a8b40

Appel

15 février 2021

15 février 2021

La Sarl Meteor Val de Loire a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 septembre 2012.

Source officielle

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