RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08089

sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 23/01883 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIGW S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 4] assistée de Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mai 2024, lors de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à celle du 21 octobre 2024 afin de permettre aux parties d'échanger pièces et conclusions

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 septembre 2022, date à laquelle les parties ont comparu, représentées par leur avocat.

civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

barreau de PARIS, toque : P0139, en présence de M.

OLIVIER magistrat chargé d' instruire l' affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s' y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

Cet accident était pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse).

Les débats ont eu lieu à l'audience du 4 avril 2023 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 juin 2023, délibéré prorogé au 6 juillet.

le 21 avril 2023 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

substitué par Me SOUCHAL, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE DE LA DÉCISION DE LA CAISSE Au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente, la société se prévaut du caractère

Il s'en suit que l'absence de communication conforme aux textes susvisés entraîne l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse.

À cette date, les parties ont réitéré les prétentions et argumentations contenues dans leurs écritures.

Elle en conclut que ce manquement de la caisse doit entraîner l'inopposabilité des décisions de prise en charge à son égard.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 novembre 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09141

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANTE : S.A.S.U. [4] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS

DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 10] [Adresse 3] Représentée par Me trevet substituant Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS