RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 29 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription

Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Avocat plaidant : la SCP HERMAN P.- HERMAN J.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Janvier 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

ARRÊT n° 25/1296 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire

[K] a signé au profit de sa s'ur Mme [K] une reconnaissance de dette de 500.000 ', remboursable au plus tard le 22 août 2017, garantie par une inscription d'hypothèque sur les deux biens susvisés sis en

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 MAI 2018 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Le 22 juillet 2002, la liquidation judiciaire de la SCI VILLA VERONESE a été prononcée et Me DU X..., désignée en qualité de 285.596,76 ç toutes taxes comprises (1.873.392 francs) et permis que les travaux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 4 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire

d'une hypothèque judiciaire provisoire.

d'hypothèque en garantie de sa créance sur le bien indivis des époux X..., tire des dispositions combinées des articles 1166 et 815-17 du code civil le droit de provoquer le partage de l'indivision ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Octobre 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/12349

Ils prétendent à ce titre'qu'il n'existe aucun péril pour les droits du créancier, qui sont garantis par une hypothèque sur le bien', et que la vente du bien pour recueillir la seule part de Mme [J] ne

d'hypothèque a été renouvelée le 12 novembre 2012 puis le 29 octobre 2015 mais, valable pendant trois ans, se trouve périmée depuis le 29 octobre 2018 ; et son renouvellement n'a d'effet interruptif que

[L] a sollicité en principal un sursis à statuer dans l'attente d'une procédure d'inscription de faux à initier à l'encontre d'une signification du 10 septembre 2014.

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 2 JUIN 2017 (n°92, 9 pages) Numéro d'inscription

exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 MARS 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'une hypothèque conventionnelle publiée au bureau des hypothèques de [Localité 3], a fait signifier le 22 septembre 2008 à Monsieur et Madame [E] [S], par acte de la SCP [U] et [J], huissiers de

Toutefois, les époux [H] mandataient un huissier qui dans son procès-verbal du 2 septembre 2011 constatait que l'immeuble était fermé, sans aucune trace de chantier en cours et qu'aucun permis de construire