Y... à payer à la société BARCLAYS BAIL la somme de 11 412,25 euros HT avec intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 11 septembre 2001 et à restituer le matériel dans les conditions prévues par

; 3°) de mettre à la charge de Mme E et de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral, - la condamner uniquement au paiement des sommes de 5 050 euros au

Mlle [C] [B] a interjeté appel de ce jugement.

Ces communes justifient donc d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté en cause.

[I] à lui payer les sommes de : ' 14 450 euros avec intérêts de droit à compter du 1er septembre 2018, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Elle demande l'infirmation du jugement et de : - fixer sa créance à la somme de 457 129,27 euros avec intérêts au taux de 4,40 % l'an jusqu'à complet paiement, - valider la saisie attribution pratiquée

Subsidiairement, elle conteste les faits reprochés dans la lettre de licenciement à savoir le vol de sommes d'argent et l'abandon de poste.

demande en paiement de la somme de 1229,46 euros ; débouté la SARL FB 17 TELECOM de sa demande en paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive

[P] a sollicité de nouveau la restitution de son véhicule, de la somme d'argent et des deux téléphones portables.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

d'argent.

Le 16 juin 2016, la société Ecofip a formé contredit contre ce jugement, demandant à la cour de : - dire que les propos publiés sur internet relatifs aux infractions de blanchiment d'argent et de fraude

Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas

Les appelantes déclarent que Mme [K] [H] a prélevé une somme de 4000 euros sur le compte bancaire du défunt et l'a virée sur le compte de Mme [L] [H] afin qu'il soit procédé à un virement de sommes d'argent

de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts, - le condamner au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux

la SNC Pharmacie du Centre, partie civile, à titre de dommages et intérêts, une somme de 75. 085, 67 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2001.

Les faits précis invoqués dans la lettre de licenciement, soit les fausses accusations de " mise au placard " portées par le salarié afin de soutirer à la société une somme d'argent substantielle, ainsi

Le 13 novembre 2018, le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur a émis un avis défavorable à cette demande, dont l'intéressé a été informé par une lettre de la société Française

de son préjudice d'image, une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la poursuite des actes de concurrence déloyale et une somme de 5000 € en application des dispositions