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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
portail à deux vantaux et mise en place des éclairages ainsi que des tuyaux d'alimentation), ' condamner l'intimé au paiement de la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94953
22 juin 2020
"; Qu'au paragraphe "PROPRIETE -JOUISSANCE" est stipulé: "L'acquéreur, aura la propriété des biens vendus à compter de ce jour; elle aura également à compter du même jour, la jouissance des parties du
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
L'acte d'acquisition du 26 novembre 2018 indique que l'appartement est divisé en deux parties de taille équivalente : - l'une destinée à loger le couple et leurs deux enfants à titre gracieux, d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
dispositions d'urbanisme applicables au projet et alors que l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme impose une application globale des dispositions du PLU, au regard du périmètre du terrain d'assiette à diviser
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
en arrondissements ; Dans le même canton ou dans les canton limitrophes inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; dans les autres
6253ca53bd3db21cbdd8aae4
18 février 2008
Ce périmètre de protection se divise en deux parties, un périmètre dit de protection immédiate et un périmètre dit de protection rapprochée (lui même divisé en deux zones, la première dite zone sensible
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05d
21 janvier 2025
- CONSIDÉRANT que les revêtements superficiels sont à la charge et du copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusif qui peut les modifier à son gré.
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
CP City la somme de 4.316,07 euros toutes taxes comprises au titre de son préjudice de jouissance ; condamné M.
1ère chambre civile B
65a77f6f8121050008662c83
16 janvier 2024
privative exclusif conféré par titre au propriétaire dudit lot, dire que le droit de jouissance privative exclusif attaché au lot n°2 interdit à tout tiers, y compris à l'autre copropriétaire comme à
1ère Chambre
6970d1a3cdc6046d471cf8b3
20 janvier 2026
[X] [R], Mme [V] [E] épouse [R] et Mme [O] veuve [E], ont acquis la propriété voisine sise [Adresse 17], cadastrée section IN n°[Cadastre 11] en 2007 puis l'ont divisée en 17 lots et ont vendu en 2014
Chambre 1-7
65b359931d7564000872dafd
25 janvier 2024
Le 04 avril 2017, un projet de partage des zones d'usage privatif de la cour, dressé par Monsieur [K], géomètre expert, prévoyait de diviser la cour commune en 4 nouveaux lots N° 32, 33, 34 et 35.
4e Chambre B
6162b61e47859723647203ea
21 mars 2013
[D] et de la commune ne sont pas enclavées au sens de l'article 682 du code civil, subsidiairement en application de l'article 684 du code civil, de dire que le passage doit être pris sur les fonds divisés
6253cb71bd3db21cbdd8d7bc
22 février 2011
Considérant que, le 14 avril 1950, M. et Mme Z... ont acquis un bien foncier situé à Cachan et cadastré section V no 129 ; que, le 25 mars 1966, après le décès de M. et de Mme Z..., la parcelle a été divisée
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
En effet, elle justifie que depuis la procédure de référé-protection et l'ordonnance du 7 novembre 2005, la jouissance du logement familial lui a été attribuée suite aux violences conjugales qu'elle avait
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
pour agir dès lors qu'eu égard à l'ampleur du projet et la proximité avec sa parcelle et sa maison d'habitation, il va générer des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
Z... dans l'immeuble sis 32-34-36... et 2..., le lot no 40, soit : " la propriété exclusive et particulière dans la cour située coté..., du débarras et le droit de jouissance exclusif et particulier de
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
Cette parcelle a été divisée, ainsi rappelé dans l'acte authentique d'échange du 17 janvier 1991, en deux parcelles cadastrées section BL n° [Cadastre 4], d'une contenance de 15 centiares, et section BL
1ère chambre civile A
69eafdbecdc6046d475777af
23 avril 2026
constats d'huissiers de justice démontrent l'utilisation de l'ensemble de la surface de sorte qu'il n'y a pas de préjudice de jouissance ; - la raisonnement consistant à diviser le loyer par deux omet
Chambre 2 A
66235ac5aec0e60008fe989f
19 avril 2024
de la servitude de passage, - débouté la société Dekat de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de jouissance de la servitude de vue, du préjudice moral et des travaux de modification
1ere Chambre Section 1
65a0f7d2383a880008fd090d
9 janvier 2024
[E] [D] et Mme [I] [R] de leur demande de réparation de leur préjudice de jouissance ; - débouter M.
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