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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Par un jugement prononcé le 28 juin 2013, le tribunal de grande insance de BRIVE a jugé qu'un bail commercial régi par les dispositions du Livre 1er titre IV du Code du commerce avait succédé au bail précaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616258f3a2370d151415abf7

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Par déclaration du 16 mars 2012, la société Menil Pan a fait appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616340347dbf94c22343cab7

Appel

29 avril 2011

29 avril 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 29 AVRIL 2011 (n° 106, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00212_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

sur le territoire français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français, une telle affirmation ne se rapporte pas à la régularité du jugement mais à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1e

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Par jugement en date du 7 février 2012, cette juridiction l'a déboutée de son recours.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a53d3abfadff7c7906

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La preuve que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour la SAS OD Participations France un risque de conséquences d'une particulière gravité en lien avec l'exécution du jugement déféré n'est en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dee

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Pour ce faire, les premiers juges, écartant le moyen invoqué par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee3

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

651d033ffe8d588318c1b01c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

rendu selon la procédure accélérée au fond ; à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; à jugement statuant en cours de mise en état sur une question de

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04120_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

a non seulement dépourvu son jugement de tout effet utile, mais aussi entaché sa décision d'illégalité ; d'une part, si le Département a opposé des fins de non-recevoir dans son mémoire en défense, force

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61632b3381886c8c1bac9748

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Par jugement du 10 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, écartant la prescription de l'action opposée par le notaire, mis hors de cause la société d'assurances Sécurité Nouvelle, rejeté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcac3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00162_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 5.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

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CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e598

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a retenu que les conditions d'attribution préférentielle -non formulée à ce jour par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle soutient que : - le tribunal a entaché le jugement attaqué de plusieurs erreurs d'appréciation ; - en écartant sans motivation des études scientifiques qu'elle avait produites, le tribunal n'a

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00295_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b354

Appel

11 février 2008

11 février 2008

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts Y...- A... sollicitent tout d' abord la confirmation des dispositions du jugement écartant la demande de démolition des constructions, pour les motifs retenus

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CA

1ère Chambre

6037441c4066032267c34fff

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

de l'environnement Affaire : [G] [L] C/ SAS VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68eddab5c8f5ccbb77339a13

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Source officielle

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