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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
Par un jugement prononcé le 28 juin 2013, le tribunal de grande insance de BRIVE a jugé qu'un bail commercial régi par les dispositions du Livre 1er titre IV du Code du commerce avait succédé au bail précaire
Pôle 5 - Chambre 3
616258f3a2370d151415abf7
18 décembre 2013
Par déclaration du 16 mars 2012, la société Menil Pan a fait appel du jugement.
Pôle 5 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab7
29 avril 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 29 AVRIL 2011 (n° 106, 9 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00212_20230802
2 août 2023
sur le territoire français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français, une telle affirmation ne se rapporte pas à la régularité du jugement mais à son
6253cd3fbd3db21cbdd92c1e
10 décembre 2015
Par jugement en date du 7 février 2012, cette juridiction l'a déboutée de son recours.
Chambre 1-11 référés
634507a53d3abfadff7c7906
10 octobre 2022
La preuve que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour la SAS OD Participations France un risque de conséquences d'une particulière gravité en lien avec l'exécution du jugement déféré n'est en conséquence
6253ccf8bd3db21cbdd91dee
18 décembre 2014
Pour ce faire, les premiers juges, écartant le moyen invoqué par M.
ETRANGERS
68cce4a1b7592eecca5b8ee3
17 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu
Chambre civile TGI
651d033ffe8d588318c1b01c
3 octobre 2023
rendu selon la procédure accélérée au fond ; à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; à jugement statuant en cours de mise en état sur une question de
6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
a non seulement dépourvu son jugement de tout effet utile, mais aussi entaché sa décision d'illégalité ; d'une part, si le Département a opposé des fins de non-recevoir dans son mémoire en défense, force
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9748
24 janvier 2012
Par jugement du 10 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, écartant la prescription de l'action opposée par le notaire, mis hors de cause la société d'assurances Sécurité Nouvelle, rejeté
Rétention Administrative
66ee61eedd3834a3175fcac3
19 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 5.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671bc
24 avril 2025
La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e598
9 avril 2024
C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a retenu que les conditions d'attribution préférentielle -non formulée à ce jour par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - le tribunal a entaché le jugement attaqué de plusieurs erreurs d'appréciation ; - en écartant sans motivation des études scientifiques qu'elle avait produites, le tribunal n'a
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
6253ca81bd3db21cbdd8b354
11 février 2008
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts Y...- A... sollicitent tout d' abord la confirmation des dispositions du jugement écartant la demande de démolition des constructions, pour les motifs retenus
6037441c4066032267c34fff
5 mai 2015
de l'environnement Affaire : [G] [L] C/ SAS VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.
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