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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00574_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1708714-1708745 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9505a40f8b0008cb763d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

novembre 1965 ; - le jugement avant dire droit du 14 avril 2022 est par nature assorti de l'exécution provisoire ; - la radiation de l'appel portant sur le jugement au fond doit s'étendre au jugement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représenté par Me Froger, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit du 17 janvier 2023 et le jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par jugement avant-dire-droit du 04/04/2016, le tribunal, a retenu que l'expertise [D] était affectée d'une erreur grossière, a ordonné une nouvelle expertise confiée à M.[V].

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4433

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

> Par jugement avant dire droit du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a : - débouté Mme [L] [T] de sa demande de " remise de l'ensemble des bulletins de salaire " demandés, - renvoyé l'affaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00072_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un jugement n° 1801316, 1801777 du 10 novembre 2020 rendu après jugement avant dire droit du 20 décembre 2019 ordonnant une expertise médicale, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, le requérant de première instance peut contester le jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a18b5b6604a26aae89b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Vu le jugement avant dire droit rendu le 22 décembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment ordonné une mesure d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f2f

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

professionnel et celui résultant de l'ITT, que d'ailleurs la MATMUT avait répliqué concluant au débouté de ses demandes, que par jugement avant dire droit du 11 mars 2003 le premier juge avait réouvert

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01326_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un jugement avant dire droit du 8 octobre 2021, le tribunal administratif, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris se fût prononcé sur la nationalité de l'intéressé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03181_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été soulevé devant les premiers juges avant l'expiration du délai de recours contentieux, ce moyen est irrecevable et doit, pour ce motif, être écarté

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77f308121050008662c63

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement avant dire droit en date du 19 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne, statuant selon la procédure accélérée au fond : - S'est déclaré compétent, - A débouté Pôle emploi de

Source officielle
CA

4e chambre

6032c4051cb3863a1c65ca6e

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

en état du 20 juin 2017 en ce qu'elle a, au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Level 3 communications France du jugement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814dd1fb03057d9a4f5d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement avant dire droit en date du 11 juin 2019, le tribunal a désigné le Docteur [O] en qualité d'expert.

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CA

Chambre sociale

671b35682edfb0b58c05ebcf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon d'une contestation de cette décision, lequel, par jugement avant dire droit du 25 novembre 2021, a ordonné une consultation médicale avec examen

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23840_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement avant-dire droit du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Cahors dans l'accident subi par Mme B le 2 décembre 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1c

Appel

11 février 2003

11 février 2003

Par jugement avant dire droit en date du 13 janvier 1998, le Tribunal d'Instance de CLICHY a déclaré l'amicale recevable en son action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e544

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

. ; Appelante par requête en date du 26 mars 2009, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 30 mars 2009, sous le numéro de rôle 145/ CIV/ 09, ensuite d'un jugement du tribunal civil de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03962_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par un jugement avant-dire-droit n° 2002344 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la demande

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67908cc91b5a79f732705490

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les sociétés Tertiaire mixte et La banque postale ont déposé leurs conclusions d'intimées et d'appel incident le 15 février 2024, en concluant notamment à ce qu'il plaise infirmer le jugement avant dire

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